| France, Tribunal administratif de Paris, 17 mars 1977, CETATEXT000008250424
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250424
Date de la décision : 17/03/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique - Art. 100 bis du C.G.I..
19-04-02-05-02 N'entre pas dans le champ d'application de l'article 100 bis du C.G.I., le contribuable dont l'activité de conseil en informatique ou de conseiller de gestion consiste en la mise au point et en des applications concrètes de procédés utiles au développement des entreprises et qui est ainsi appelé à effectuer des opérations sortant du cadre de la production scientifique et à percevoir des honoraires que leur périodicité doit faire regarder comme des revenus recueillis annuellement.
Références :
CGI 100 BIS
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1977-03-17;cetatext000008250424
