La jurisprudences de France - page 139790

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Citation - Citation conservatoire article 1869 du... REJET DU POURVOI DE X... ALEXANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, DU 30 JUIN 1976 QUI, POUR INFRACTIONS FISCALES, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES, PENALITES ET CONFISCATIONS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 679 du Code de procédure pénale - Compétence - Juridiction... STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE X... PIERRE, DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE SUR PLAINTE DE Y... JEAN. LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 679 SUSVISE DISPOSE EN SON PREMIER ALINEA QUE LORSQU'UN MAGISTRAT CONSULAIRE EST...

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concessions funéraires. 16-05-03...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...

DEBIT DE BOISSONS - Licence - Vente du fonds - Intermédiaire - Obligation de s'assurer de l'existence de la licence. * AGENT D'AFFAIRES -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 16 AVRIL 1975, LES EPOUX X... ONT, PAR UN ACTE REDIGE PAR LA SOCIETE "CABINET LAVIGNY" LA SOCIETE, VENDU AUX EPOUX Y... LEUR FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, ALORS QUE LA LICENCE EN AVAIT ETE SUPPRIMEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES LE FONDS SE TROUVANT SITUE EN ZONE PROTEGEE ; QU'APRES AVOIR ANNULE L'ACTE DE CESSION, LA COUR D'APPEL A TENU POUR ETABLIE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, QU'ELLE A...

1 PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Rapport de l'ordonnance - Pouvoir souverain. * POUVOIRS DES... SUR LE PREMIER MOYEN, CONCERNANT L'ARRET DU 5 NOVEMBRE 1975 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 5 NOVEMBRE 1975 D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MONTI TENDANT A LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE PRONONCEE LE 24 OCTOBRE 1975, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN AFFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT QU'AUCUNE RAISON SERIEUSE N'ETAIT ALLEGUEE, SANS EXAMINER AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR MONTI DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 31 OCTOBRE 1975 ET DE NATURE A JUSTIFIER LE...

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Dispenses de... RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT SA DECISION DU 17 AOUT 1972 FIXANT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1972-1973 LE CONTINGENT DE DISPENSES DE SERVICES ACCORDE AU SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DUDIT SYNDICAT DU 18 OCTOBRE 1972 CONTRE LA MEME DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...

14-04,RJ1,RJ2 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES... REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 AVRIL 1974 DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS SE DECLARANT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT A ANNULER LES DECISIONS DES 12 ET 29 MARS 1974 DU CONSEIL DE DIRECTION DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS LUI RETIRANT SA CARTE SPECIALE DE REMISIER, EN SEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ET DE LA LETTRE DU 26 AVRIL 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... REQUETES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE, BELFORT ET LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1974 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS AUTORISANT LA COMPAGNIE AIR-INTER A CESSER L'EXPLOITATION DES LIGNES AERIENNES PARIS-BELFORT, PARIS-LA-ROCHELLE ET PARIS-LILLE ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN...

28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - Deuxième tour - Scrutin de liste bloqué. 28-04-02 Il résulte des...