La jurisprudences de France - page 139789

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Echange - Echange non frauduleux. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Echange -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DEMOISELLE RIVIERE, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION A DAME Y..., A ECHANGE CES PARCELLES CONTRE D'AUTRES TERRES APPARTENANT AUX FRERES PIERRE ET BERNARD X... ; ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CET ECHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Cessation des payements - Date d'appréciation - Appel - Date... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE GARNIER AU MOTIF QU'A LA DATE DUDIT JUGEMENT GARNIER, QUI N'AVAIT PAS REGLE LE MONTANT DE SA DETTE ENVERS L'URSSAF, SE TROUVANT DANS UNE SITUATION DESESPEREE ET SANS ISSUE, ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF SANS TENIR COMPTE DE L'ETAT DE FAIT EXISTANT AU MOMENT OU ELLE...

LOTISSEMENT - Définition - Division volontaire d'une propriété foncière - Détachement d'une seule parcelle - Vente unique. En vertu de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 MARS 1970, LA DAME X... A PROMIS DE VENDRE AU PRIX DE 25.000 FRANCS AUX EPOUX Z... UNE MAISON A USAGE D'HABITATION ; QUE LA VENDERESSE AYANT REFUSE DE SIGNER LE PROCES-VERBAL DE DELIMITATION DRESSE PAR UN GEOMETRE ET L'ACTE DE VENTE AUTHENTIQUE, LES EPOUX Z... L'ONT ASSIGNEE EN RESILIATION DE VENTE ; QUE PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1972 LA...

1 VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Quota de vente - Livraison par le concédant - Mise en demeure par le concessionnaire -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE D'AUTOMOBILES, MOTOCYCLETTES ET PIECES DETACHEES X... FRANCE, AUTREFOIS DENOMMEE BMW FRANCE, A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE OLIVIER ET CIE, SA CONCESSIONNAIRE POUR LA DIFFUSION DANS UN SECTEUR DONNE DES AUTOMOBILES DE LA MARQUE ALLEMANDE BMW, LE NOMBRE TOTAL DE VOITURES PREVU AU CONTRAT PASSE ENTRE LES DEUX SOCIETES POUR LES ANNEES 1971 ET 1972 N'AYANT PAS ETE...

RENTE VIAGERE - Indexation conventionnelle - Arrérages - Montant - Calcul - Débirentier tenu d'y procéder lui-même. * PAYEMENT - Caractère... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, LES EPOUX Y... ONT FAIT DONATION ENTRE VIFS D'UN IMMEUBLE A LEUR FILLE, DAME X..., A CHARGE PAR CELLE-CI DE PAYER D'AVANCE ET CHAQUE MOIS UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 2 400 FRANCS INDEXEE SUR L'INDICE GENERAL DES 319 ARTICLES ETABLI PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES I N S E E ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA...

1 SERVITUDE - Passage - Enclave - Cessation - Extinction de la servitude - Article 685-1 du Code civil - Domaine d'application - Servitude... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LESBEGUERIES A ENGAGE UNE ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE AU BENEFICE DE SON FONDS L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PROPRIETE DE DEMOISELLE X..., S'EXERCANT PAR UN CHEMIN QUE DEMOISELLE LAFARGUE AVAIT FERME PAR UN PORTAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE, EN DECLARANT QUE LEDIT CHEMIN CONSTITUAIT UNE SERVITUDE DE PASSAGE ETABLIE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE...

VENTE - Prix - Rente viagère - Caractère aléatoire - Appréciation souveraine des juges du fond. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 12 OCTOBRE 1972, REITERE PAR ACTE AUTHENTIQUE LE 21 NOVEMBRE 1972, DAME Z... A VENDU SA MAISON AUX EPOUX X..., POUR UN PRIX PAYE PARTIE AU COMPTANT, ET PARTIE SOUS FORME DE RENTE VIAGERE ; QUE LA VENDERESSE ETANT DECEDEE LE 25 DECEMBRE SUIVANT, SA FILLE, DAME Y..., A ASSIGNE EN NULLITE DE LA VENTE LES ACQUEREURS EN INVOQUANT L'ABSENCE D'ALEA DU CONTRAT, EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE ET DE...

TESTAMENT - Testament olographe - Date - Preuve - Aveu. * AVEU - Aveu extra-judiciaire - Force probante - Testament - Testament olographe -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, MARCEL X... EST DECEDE LE 30 MARS 1969, LAISSANT UN TESTAMENT DU 10 MARS PRECEDENT, INSTITUANT DAME FROMENT Y... A... ; QUE DEMOISELLE Z... A PRODUIT DEUX TESTAMENTS OLOGRAPHES, DATES DES 22 ET 23 MARS 1969, L'INSTITUANT ELLE-MEME LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QU'ELLE A RECONNU QUE CES DEUX TESTAMENTS LUI ONT ETE ENVOYES PAR LEUR AUTEUR, DANS UNE LETTRE DATEE DU 21 MARS 1969, ET PORTANT LE CACHET DU BUREAU DE POSTE D'AGDE DE LA MEME DATE...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Excuses - Excuse de provocation - Question proposée par la défense - Obligation de la poser. Voir le... CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... RADIVOJA, CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN DU 10 MAI 1976, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ; 2° UN ARRET DE LA MEME COUR, DU 18 MAI 1976, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316 ET 593 DU CODE...

PROXENETISME - Peines - Fermeture de l'établissement - Fermeture avec retrait de la licence - Nécessité de prononcer ces deux peines pour la... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR X...MARCELLE, VEUVE Y..., PREVENUE ; Z...DENISE, EPOUSE A..., ES QUALITES DE GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES CHARRETTES, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 11 MAI 1976, QUI A CONDAMNE LA FEMME X...POUR PROXENETISME A 2500 FRANCS D'AMENDE ET A LA PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, QUI A PRONONCE LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI, LA FERMETURE DU BAR...