La jurisprudences de France - page 139780

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Recours -... ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR N'A PAS RETENU SA CANDIDATURE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUT GRIEF PRECIS A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE, CE RECOURS N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Recours -... ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE, QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS ETRE MOTIVEE ET DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE, ALORS QUE LE NOMBRE DES EXPERTS DE SA SPECIALITE INSCRITS SUR LA LISTE...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Prolongation - Force majeure - Nécessité. Si dans des cas exceptionnels, il peut être dérogé aux prescriptions... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... JEAN-CLAUDE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 5 AVRIL 1976, QUI, POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE, INSTRUITE ET DEBATTUE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 15 MARS 1976 OU LE PREVENU X... A COMPARU ASSISTE DE...

ELECTIONS - Cassation - Moyen - Absence. Ne satisfait pas aux prescriptions édictées par l'article 1er du titre IV du règlement du 28 juin... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... CHRISTIAN ET DAME X... JOSETTE, SON EPOUSE, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LEUR RADIATION DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE MONTROC, ALORS QUE Z... AMEDEE, TIERS ELECTEUR SUR LE RECOURS DUQUEL IL A ETE STATUE, N'AURAIT PAS ELEVE DE CONTESTATION CONTRE LE MAINTIEN OU L'INSCRIPTION D'AUTRES ELECTEURS DE LA COMMUNE SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION QUE LES DEMANDEURS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS D'UNE TELLE REQUETE EN CASSATION...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Citoyen remplissant la condition d'âge après la... VU LES ARTICLES L. 30 ET L. 31 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES : "PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION... 3° LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION", ET QU'AUX TERMES DU SECOND : "LES DEMANDES D'INSCRIPTION VISEES A L'ARTICLE PRECEDENT SONT, ACCOMPAGNEES DES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, DEPOSEES A LA MAIRIE. ELLES NE SONT...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Citoyen ayant acquis la nationalité française... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... CHARLES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECRET DU 3 JANVIER 1977, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE WASQUEHALE, DEMANDE FORMULEE EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION ALORS QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 9 JANVIER 1973, ET DE L'ARTICLE L. 30-3° DU CODE ELECTORAL, IL AURAIT ETE FONDE A PRESENTER UNE TELLE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETIENT EXACTEMENT QUE...

36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - Décret du 20 mai 1975 -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N. 75-391 DU 20 MAI 1975...

54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MARCEL X..., DEMEURANT ..., A SAINT-DIE VOSGES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 MARS 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, EN DATE DU 1ER AVRIL 1975, DU PREFET DES VOSGES, LUI REFUSANT L'AUTORISATION...

24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Refus d'en engager - Décision susceptible de recours.... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z..., ARCHITECTE, DEMEURANT A SAINT-BRIAC-SUR-MER, MOULIN DE ROCHE GOOD ILLE-ET-VILLAINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUILLET 1976 ET 17 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, D'UNE PART, REJETE LES CONCLUSIONS DES EPOUX A... ET DE L'ASSOCIATION...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... 1 REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION DU DOMAINE DE LAGARDE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE AYANT ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER LA COMMUNE DE BALMA HAUTE-GARONNE A LUI VERSER LA SOMME DE 288 911,98 F EN REMBOURSEMENT DE TRAVAUX QU'ELLE A REALISES POUR LE COMPTE DE CETTE COMMUNE SUR L'EMPRISE DU CHEMIN COMMUNAL DE LAGARDE ; 2 REQUETE DE LA COMMUNE DE BALMA TENDANT A...