La jurisprudences de France - page 139779

TUTELLE - Conseil de famille - Délibération - Garde de l'enfant - Attribution - Recours devant le Tribunal - Intérêt de l'enfant -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOLLICITE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE D'UN PRECEDENT JUGEMENT, RENDU LE 30 JUIN 1975 ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET, EN DATE DE CE JOUR, LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE CE PRECEDENT JUGEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES PERE ET MERE DE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Acheteur privilégié - Salarié agricole - Condition -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET L'ARTICLE 8, PREMIER ALINEA, DU DECRET D'APPLICATION DU 20 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI LES ACQUISITIONS DE TERRES FAITES PAR DES SALARIES AGRICOLES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, C'EST A LA CONDITION QUE L'ACQUEREUR S'ENGAGE A PROCEDER A L'EXPLOITATION AGRICOLE OU FORESTIERE DU...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Domaine d'application - Local accessoire - Conditions - Caractère nécessaire - Recherche -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER, 1°, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DU DECRET NE S'APPLIQUENT AUX BAUX DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE QUE LORSQUE LEUR PRIVATION EST DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DU FONDS ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE LE CONGE QUE AUTET AVAIT FAIT DELIVRER LE 16 FEVRIER 1972 A FINOU ET DANS LEQUEL IL DENIAIT A CE LOCATAIRE LE DROIT A...

1 MESURES D'INSTRUCTION - Comparution personnelle - Procès-verbal - Déclaration des parties - Mention dans la décision non. Lorsqu'un... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AVANT DE STATUER SUR LE DIVORCE DES EPOUX X..... ET LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, LA COUR D'APPEL PAR UN PRECEDENT ARRET, A ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES POUR ETRE ENTENDUES SUR LES GARANTIES QU'ELLES OFFRENT EN CE QUI CONCERNE LA GARDE ET L'EDUCATION DE CET ENFANT ; ATTENDU QUE G... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT A LA MERE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DE COMPARUTION...

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Contredit - Partie non comparante - Contredit non motivé -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE JARDOT A POUR LE LOGEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE SOUSCRIT LE 15 MAI 1969 AUPRES DE LA COMPAGNIE LA NORMANDIE UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE GARANTISSANT SON MOBILIER, LES RISQUES LOCATIFS ET LES DEGATS DES EAUX ; QUE PAR LETTRE DU 17 JANVIER 1974 IL A RESILIE SON CONTRAT EN RAISON DE SON CHANGEMENT DE DOMICILE ET A CESSE DE PAYER SA PRIME ; QUE LA COMPAGNIE LUI A SIGNIFIE UNE INJONCTION DE PAYER A LAQUELLE JARDOT A...

BAIL EN GENERAL - Prix - Payement - Condamnation au payement - Exigibilité du prix - Recherche nécessaire. En l'état d'un contrat... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER FEUILLET, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE SATAS UN CONTRAT D'ABONNEMENT "LOCATION-ENTRETIEN" D'UNE MACHINE POUR L'AFFRANCHISSEMENT AUTOMATIQUE, MAIS QUI SOUTENAIT NE S'ETRE ENGAGE QUE POUR UNE ANNEE, A PAYER A SON BAILLEUR UNE SOMME DE 3.107,24 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE LE CONTRAT LIAIT LES PARTIES POUR QUATRE ANNEES PLEINES ET ENTIERES ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LA SOMME AINSI...

TUTELLE - Conseil de famille - Délibération - Action en nullité article 416 du Code civil - Jugement susceptible d'appel - Pourvoi... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 67-1210, DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL, A PRONONCE LA NULLITE D'UNE DELIBERATION, EN DATE DU 7 AOUT 1974 DESIGNANT LES TUTEUR ET SUBROGE-TUTEUR DE LA MINEURE KATIA Y..., ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT...

PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Application - Vente de marchandises à des particuliers non marchands - Fournitures faites par... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LA DAME X... A ASSIGNE KORTE, LE 22 JUILLET 1974, EN PAIEMENT DE TRAVAUX ET FOURNITURES EFFECTUES POUR SON COMPTE DE 1970 A 1972 ; QUE KORTE A TOUT D'ABORD OPPOSE A CETTE DEMANDE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2272, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, ET A, EN SECOND LIEU, CONTESTE LA REALITE DES TRAVAUX, DONT LE PAIEMENT LUI ETAIT RECLAME ; QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR REJETE LE MOYEN PRIS DE LA PRESCRIPTION, A FAIT DROIT A LA DEMANDE...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Motivation -... ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N'A PAS INSCRIT, POUR L'ANNEE 1977, SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES, X... QUI Y FIGURAIT L'ANNEE PRECEDENTE ; QUE CELUI-CI A FORME UN RECOURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF, SELON L'INTERESSE, QU'IL AURAIT OMIS DE FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS QUI " DECOULENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 31...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Conditions - Qualification professionnelle - Contrôle de la Cour de cassation... ATTENDU QUE BESTARD A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE, QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PAS TENU COMPTE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INTERESSE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE...