La jurisprudences de France - page 139763

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime atteinte d'une affection préexistante - Décès consécutif à un accident. * HOMICIDE ET... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON 4E CHAMBRE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL,470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE LA CHOSE JUGEE,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20...

1 REMEMBREMENT URBAIN - Commissions spéciales - Composition - Ministère public - Directeur départemental - Remplacement - Présomption de... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE TOULON, SUR LE RECOURS FORME PAR VLADIMIR Y... CONTRE LA DELIBERATION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE BORMES, QUARTIER DE LA FAVIERE, QUI AVAIT APPROUVE LE PROJET DE REMEMBREMENT DUDIT QUARTIER, EST, D'ABORD, CRITIQUEE EN CE QUE LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE REMPLIES PAR UN REPRESENTANT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, ALORS...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Entrave par l'employeur - Fédération de syndicats patronaux - Envoi d'une circulaire à ses... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, ANCIENNEMENT ARTICLE 1-A, ALINEAS 3 ET 4 DU LIVRE III DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES AVAIT ADRESSE AUX SYNDICATS PATRONAUX QUI EN ETAIENT MEMBRES UNE CIRCULAIRE LES INFORMANT DE LA CREATION D'UN...

COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Recours contre les auteurs du désordre - Organisateur de la manifestation. *... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CARTA QUI PASSAIT A PROXIMITE D'UNE MANIFESTATION FUT BLESSE PAR UNE GRENADE LACRYMOGENE TIREE PAR UN MEMBRE DU SERVICE D'ORDRE ; QUE LA COMMUNE DE LIBOURNE, ASSIGNEE EN REPARATION, APPELA EN LA CAUSE DUBRUEL, ORGANISATEUR DE LA MANIFESTATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECIDE QUE DUBRUEL DEVRAIT RELEVER PARTIELLEMENT LA COMMUNE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, D'UNE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Retard - Obligation de payer - Dommages-intérêts compensatoires - Mauvaise foi - Constatations... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CAMILLE ET ANTOINE X... ONT ETE ASSIGNES PAR LA SOCIETE LAITERIES BRIDEL EN PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE QU'ILS AVAIENT ACCEPTEES POUR REGLER LE PRIX DES VEAUX QUE CETTE SOCIETE LEUR AVAIT FAIT LIVRER ; QU'ILS ONT PRETENDU QU'ILS AVAIENT CONCLU AVEC CETTE SOCIETE UN CONTRAT D'INTEGRATION POUR L'ELEVAGE DES VEAUX, CONTRAT QUI ETAIT NUL ET QUI, AU SURPLUS, N'AVAIT PU ETRE MENE A BONNE FIN PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE DES LAITERIES...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Incapacité - Incapacité permanente - Allocation de sommes distinctes... SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 10 MARS 1975, CONDAMNE IN SOLIDUM ROSSIGNOL ET SON ASSUREUR LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES G.A.N. A REPARER LE PREJUDICE SUBI LE 7 JUIN 1971 PAR LEFEVRE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET A REMBOURSER A LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES AINSI QU'A LA CAISSE MEDICO-CHIRURGICALE MUTUELLE FAMILIALE LE MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A...

1 BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Nouveau bail... SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES, LE 1ER AOUT 1964, POUR NEUF ANS, A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET CIE, MOYENNANT UN LOYER PORTE A 5.000 FRANCS LE 1ER AOUT 1970, A DONNE CONGE A LADITE SOCIETE LE 28 MARS 1973 POUR LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT, EN PROPOSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL MOYENNANT UN LOYER DE 10.000 FRANCS ET A SAISI LE JUGE DES...

ENTREPRISE CONTRAT - Définition - Différence avec le contrat de vente - Convention complexe comportant louage d'ouvrage et vente. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONVENTIONS DES 13 SEPTEMBRE 1968, 4 OCTOBRE 1968 ET 5 MARS 1969, LA SOCIETE LES PAPETERIES DE FRANCE A CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE THERMIQUE LA SOCIETE TUNZINI-ENTREPRISE QUI A SOUS-TRAITE A LA SOCIETE AEG KANIS TURBIMEN FABRIK LA FOURNITURE D'UN TURBO-ALTERNATEUR ; QU'UNE RECEPTION DITE "PROVISOIRE", ASSORTIE DE QUELQUES RESERVES, A ETE SIGNEE LE 26 JUIN 1970, ET QUE LA RECEPTION DITE...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Existence d'un contrat. * AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire non réalisée -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CELUI QUI A SON ORIGINE DANS L'UN DES MODES LEGAUX D'ACQUISITION DU DROIT, TEL UN CONTRAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 16 JUIN 1970, RIBET A DONNE A SCHWEITZER, AGENT IMMOBILIER, MANDAT DE VENDRE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, QU'IL ETAIT PRECISE A L'ACTE QU'UNE COMMISSION DE 5...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3-quinquies - Conditions d'application - Bon état des... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 1ER DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA LOCATION D'UN LOCAL ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT ETRE SOUSTRAITE A SES DISPOSITIONS QUE SI, NOTAMMENT, LES MENUISERIES EXTERIEURES DE L'IMMEUBLE ONT ETE REPEINTES DEPUIS MOINS DE DIX ANS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE...