La jurisprudences de France - page 139760

SOCIETES - Sociétés coopératives - Coopératives agricoles - Abus de pouvoirs - Article 26-3 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... RENE, Y... JEANNE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 23 OCTOBRE 1975, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT, DONT DEUX AVEC SURSIS, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, COMPLICITE DE FAUX ET USAGE DE FAUX, LA SECONDE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT, DONT TRENTE MOIS AVEC SURSIS, POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, COMPLICITE DE FAUX ET COMPLICITE D'USAGE DE FAUX ET S'EST PRONONCE SUR LES...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Maladie - Prestations - Soins consécutifs à un... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1106-2 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'INDRE ET LOIRE AVAIT PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE A CONCURRENCE DE 3.044,09 FRANCS, DES FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION ENTRAINES PAR UNE RHINOPLASTIE PRATIQUEE EN 1975 SUR MICHEL X..., AIDE FAMILIAL DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON PERE, BRICE X... ; QUE DECLARANT AVOIR ETE INFORME ULTERIEUREMENT QU'EN AVRIL 1972, MICHEL X... QUI AIDAIT A LA TUBERCULINISATION...

1 CASSATION - Ultra petita - Irrecevabilité du moyen. Lorsqu'une décision a statué sur une chose qui n'était pas demandée, il ne saurait y... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 315 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VEUVE DE CHALENCON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, COMMIS PAR UN PRECEDENT ARRET, QUI FIXAIT A 12.113,66 FRANCS LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR ELLE A SON ANCIEN Z... DRISS ET QUI...

1 EXPERTISE - Mission - Exécution - Partie y faisant obstacle - Portée. * EXPERTISE - Expert - Honoraires - Provision - Versement par le... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VEUVE DE CHALENCON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ATTAQUE D'AVOIR STATUE AU FOND, BIEN QUE L'EXPERT X..., PAR UNE PRECEDENTE DECISION, N'AIT PU EXECUTER SA MISSION, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS VERSE LA PROVISION QU'IL LUI DEMANDAIT...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Observations des parties - Durée - Pouvoirs du président. * PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET NON REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE DEFFOIS, ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE TECHNIP MIS A LA RETRAITE LE 30 SEPTEMBRE 1969 A L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE DE CARRIERE QUE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Preuve - Modification du contrat par l'employeur - Modification nécessitée par la faute lourde... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 433-3, L. 433-4, R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE CHAA, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE HAVRAISE DE NETTOYAGE EHN, EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE AVAIT DONNE SA DEMISSION A LA FIN DU MOIS DE MAI 1975 ET AVAIT AINSI PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST ETABLI QU'APRES CETTE DATE...

PEINES - Exécution - Suspension ou fractionnement - Suspension pendant plus de trois mois - Décision prise par le Tribunal - Voies de recours... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME D'UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA SUSPENSION DE L'EXECUTION D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 9 septembre...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -...

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir.... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... BERNARD , DEMEURANT ... A FONTENAY-SOUS-BOIS VAL-DE-MARNE , LE SIEUR Y... JEAN MARIE , DEMEURANT ... A CHATENAY-MALABRY HAUTS-DE-SEINE , LE SIEUR LAGRANGE ALAIN Z... S.P. 69.451, LE SIEUR Y... CHRISTIAN , DEMEURANT 11 RESIDENCE PALAISEAU A PALAISEAU ESSONNE , LA DAME A... THERESE DEMEURANT ... A CHAMPIGNY VAL-DE-MARNE , LA DEMOISELLE Y... CHANTAL DEMEURANT ... A LEVALLOIS-PERRET HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT...