La jurisprudences de France - page 139751

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de déplacement - Indemnité de déplacement local - Nature - Complément de rémunération -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU PROCES-VERBAL D'ACCORD DU 1ER JUIN 1968, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE "L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT LOCAL" VERSEE PAR LA SOCIETE ANONYME SAUNIER-DUVAL AU PERSONNEL DU DEPARTEMENT "CONTROLE ET...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Rupture du contrat par le représentant - Preuve - Modification du contrat par l'employeur - Acceptation par le... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE JOUETS BOULGOM, QUI EMPLOYAIT CHABANOL COMME REPRESENTANT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1958, LUI A, EN NOVEMBRE 1971, PROPOSE DE NE CONSERVER, DANS SA PROSPECTION, QUE LE SECTEUR "DETAILLANTS" DE LA REGION PARISIENNE ET LUI A OFFERT, EN CONTREPARTIE, UNE INDEMNITE DE QUINZE MILLE FRANCS ; QUE, SUR SON REFUS, SON EMPLOYEUR SE REFERANT A L'ACCORD QU'IL AURAIT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Point de départ ou d'arrivée - Restaurant -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR, ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LE LIEU OU IL PREND HABITUELLEMENT SES REPAS, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANTE DE L'EMPLOI ; ATTENDU QUE LE 28 AVRIL 1972, DAME X..., EMPLOYEE A LA...

1 TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Conditions - Licenciement postérieur à la période de référence. *... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PASQUET N'AVAIT PAS DROIT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE EGALE A TROIS MOIS DE SALAIRE PREVUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE LICENCIEMENT SANS FAUTE EN CONTREPARTIE DE LA CLAUSE PAR LAQUELLE IL S'INTERDISAIT APRES SON...

SANTE PUBLIQUE - Habitat insalubre - Expropriation - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Mentions nécessaires. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 17 DE LA LOI N° 70-612 DU 10 JUILLET 1970, ENSEMBLE LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI, EN APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE DU 10 JUILLET 1970, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BORDEAUX, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A BELLOCQ, NE PRECISE...

TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Réception des délégués par l'employeur - Fixation de... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR 1° Y... ROGER,2° Z... PATRICK,3° A... FRANCIS,4° B... DANIEL,5° DAME X...,6° C...,7° D... MARIE-CLAUDE, EPOUSE E...,8° F... YOLANDE, EPOUSE G..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 19 FEVRIER 1976 QUI, APRES AVOIR RELAXE H... CHARLES, PREVENU D'ATTEINTES A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Appréciation du juge. * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE DEMOISELLE CATHERINE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE SERDINYA, ALORS, D'UNE PART, QU'AU MOMENT DE SA MAJORITE ELLE AURAIT EU SON DOMICILE A SERDINYA OU SON PERE SERAIT INSCRIT ET N'AURAIT A PERPIGNAN QU'UN APPARTEMENT DE FONCTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT STATUE QUE LE 8 FEVRIER 1977 AU LIEU DU 30 JANVIER 1977 ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 26 DU...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Résidence - Conditions - Constatations nécessaires. * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription... VU L'ARTICLE L. 11-1° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR REJETER UN RECOURS DE LAMBERT RENE, TIERS ELECTEUR, TENDANT A LA RADIATION DE DAME X... SARAH DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CIEURAC, ET POUR RETENIR L'EXISTENCE D'UNE RESIDENCE DANS CETTE COMMUNE, LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ACHETE LE 27 MARS 1976 UN CHATEAU ET DES TERRES DANS CETTE COMMUNE, QU'ELLE Y ALLAIT REGULIEREMENT AVEC SA FAMILLE Y... JOURS PAR SEMAINE, AMENAGEAIT CONTINUELLEMENT POUR RENDRE...

ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Recours - Forme. Aux termes de l'article L 26 du Code électoral, le recours... ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE LES RECOURS PREVUS A L'ARTICLE 25 SONT FORMES PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... BERNARD N'ONT FORME LEURS RECOURS, CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE D'HERICOURT, QUE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LURE ; QUE CES RECOURS ONT DONC ETE REGULIEREMENT FORMES ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DECLARANT...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Appréciation du juge. * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable -... ATTENDU QUE POUR, SUR UNE DEMANDE DE X... JEAN-PIERRE, TIERS ELECTEUR, ORDONNER LA RADIATION DE DAME Y... RAYMONDE, EPOUSE Z... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHATEAUVIEUX, LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'ELLE A SON DOMICILE A GAP OU SON MARIE EST AUSSI DOMICILIE, ET QU'ELLE N'INVOQUE AUCUN MOTIF PERSONNEL D'ETRE INSCRITE ; ET ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR SON MARI, Z... HENRI, A ETE REJETE PAR ARRET RENDU CE JOUR ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT...