La jurisprudences de France - page 139750

CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond. Une partie est irrecevable à formuler devant la Cour de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 30 JUIN 1975, QUE LA SOCIETE LE BLANC-MESNIL A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE AVEC LE CONCOURS DE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE DU BATIMENT, CHARGEE DU GROS OEUVRE, ET DE LA SOCIETE FEREM POUR LES TRAVAUX D'ETANCHEITE ; QUE, SE PLAIGNANT D'INFILTRATIONS D'EAUX DE PLUIE A TRAVERS LA DALLE RECOUVRANT LA TERRASSE DU TOIT, VEYRAT, SYNDIC, AINSI QUE MICHEL ET EBINGER, PROPRIETAIRES DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT...

ASTREINTES loi du 5 juillet 1972 - Définition - Astreinte conventionnelle - Possibilité non. * AUTOMOBILE - Location - Location de... SUR LE PREMIER MOYEN ET LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, ABADIE A SOUSCRIT LE 25 MAI 1972 AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS CGLE UN CONTRAT DE LOCATION D'UNE AUTOMOBILE JAGUAR, D'UNE VALEUR DE 56.000 FRANCS, MOYENNANT UN LOYER TRIMESTRIEL FIXE POUR QUATRE ANNEES ET DECROISSANT DE 5.628 FRANCS A 2.898 FRANCS ; QUE LE CONTRAT STIPULAIT NOTAMMENT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT EN CAS DE NON-PAIEMENT DU LOYER A UNE SEULE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Date d'exigibilité - Prorogation - Loi du 27 décembre 1974 - Application non. * DELAIS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974, 14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE 15 JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ; QUE TOUTEFOIS LA...

URBANISME - Servitude de cour commune - Convention - Interprétation - Construction d'un garage souterrain - Interdiction non. * SERVITUDE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN IMMEUBLE SIS A PARIS APPARTENANT AUX EPOUX Y... A ETE DIVISE EN DEUX LOTS ACQUIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE THEVENY ET PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ; QUE POUR OBTENIR L'AUTORISATION DE DIVISION, LES EPOUX Y... SE SONT OBLIGES, PAR ACTE DES 22 ET 30 SEPTEMBRE 1958 SIGNES EN PRESENCE DU PREFET DE LA SEINE, A AMENAGER ET ETABLIR, ENTRE LES DEUX LOTS, UNE ZONE DE SERVITUDE NON...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Silicose - Décès du malade - Imputabilité - Preuve - Autopsie - Absence -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9, 11, ALINEA 1, ET 13, ALINEA 2, DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION, A LA SILICOSE ET A L'ASBESTOSE, DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE, DANS LE CAS OU UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS EST DEMANDEE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 489, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE...

1 ASTREINTES loi du 5 juillet 1972 - Liquidation - Emploi par les juges de l'expression "dommages-intérêts" - Simple impropriété de terme.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PASTIVAL AYANT ETE CONDAMNEE SOUS ASTREINTE, PAR ARRET DU 14 JANVIER 1974, A SUPPRIMER LES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES IMPLANTEES DANS UN IMMEUBLE AU MEPRIS DES DROITS DES CONSORTS Y..., Z... DES IMMEUBLES CONTIGUS, LA COUR D'APPEL, PROCEDANT A LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE A LA DEMANDE DES CONSORTS Y..., SUR LE FONDEMENT D'UN CONSTAT DRESSE LE 27 MAI 1974 QUI ETABLISSAIT QUE CERTAINES MACHINES N'AVAIENT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Cotisation supplémentaire - Montant - Fixation - Compétence. * SECURITE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, QUI AVAIT IMPOSE A LA SOCIETE PANOCRYL UNE MAJORATION DE 50 % DE SES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR N'AVOIR PAS DEFERE A UNE INJONCTION VISANT L'APPLICATION DE DIVERSES MESURES DE SECURITE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR RAMENE A 20 % LE MONTANT DE LADITE MAJORATION, AU MOTIF QUE LA MAJORATION FIXEE PAR LA CAISSE "APPARAISSAIT BEAUCOUP TROP LOURDE POUR LES RISQUES REDUITS ENGENDRES...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Spectacles - Théâtres lyriques nationaux - Convention collective du 24 mars 1962 - Salaire - Clause prévoyant... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 31 DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL L. 132-1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION ET FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX DU 24 MARS 1962 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SELON...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Inexactitude du motif de renvoi - Fausse allégation... DONNE ACTE A WEILL, AGISSANT ES QUALITES DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME GUY Y..., DE SON INTERVENTION DANS LA PROCEDURE PAR LE MINISTERE DE ME H. X..., AVOCAT ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT ABUSIF LE LICENCIEMENT DE DAME Z...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Intention malveillante - Congédiement intervenant... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, L. 122-1 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5, 6 ET 7 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, AFFECTE PAR LA CRISE QUI TOUCHAIT LA PRESSE PARISIENNE, LE PARISIEN LIBERE AYANT PREVU DE SUPPRIMER DES...