La jurisprudences de France - page 139742

54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Comité d'entreprise - Licenciement économique....

34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE - Ouvrage non...

PRIVILEGES - Bailleur d'immeubles - Priorité à l'égard du créancier nanti sur fonds de commerce non. * BAIL EN GENERAL - Bailleur -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2102 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, PAR ACTE DU 14 OCTOBRE 1961, LA CAISSE CENTRALE DU CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL A CONSENTI, AU NOM DE L'ETAT, AUX EPOUX X... UN PRET GARANTI PAR UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LESDITS EPOUX Z... UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, NANTISSEMENT QUI, PORTANT NOTAMMENT SUR LE MATERIEL ET LE MOBILIER COMMERCIAL SERVANT A L'EXPLOITATION, FIT L'OBJET, LE 17...

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Révocation - Abus - Nomination d'un président - Décision du conseil d'administration constatant la... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 6 JUIN 1975 D'AVOIR DEBOUT AUFAURE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA SOCIETE ANONYME PROPETROL EN REVOQUANT ABUSIVEMENT SON MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE MANDAT D'UN DIRECTEUR GENERAL INDEPENDANT DU PRESIDENT NE PREND PAS FIN AVEC LE CONTRAT DU PRESIDENT MAIS SIMPLEMENT PAR LA REVOCATION RESULTANT D'UNE...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Payement - Refus de payement - Montant des chèques dépassant celui du découvert consenti au tireur - Faute... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE VINS, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE INDIVISE AVEC SES ENFANTS, ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT OUVERT A L'AGENCE DE LUNEL DE LA SOCIETE GENERALE ; QUE SON Y... GEORGES AVAIT UNE PROCURATION GENERALE LUI DONNANT NOTAMMENT POUVOIR DE SIGNER LES CHEQUES ; QUE LA BANQUE CONSERVAIT LES...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... REQUETE 1. DU SIEUR X..., ET 2. DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA PROCEDURE EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN CE QUE CET ARTICLE A MODIFIE ET REMPLACE L'ARTICLE R. 516-8 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL PAR UN NOUVEL ARTICLE R. 516-5 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES...

01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... 1. REQUETE N 97.407 DU GROUPE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 3, 4 ET 5 DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA PROCEDURE EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN TANT QU'ILS INSTITUENT UN REFERE PRUD'HOMAL ET UN CONSEILLER RAPPORTEUR ET QU'ILS MODIFIENT LES ATTRIBUTIONS DU BUREAU DE CONCILIATION ; 2. REQUETE N 97.408 DE LA FEDERATION DES SYNDICATS PATRONAUX...

03-08,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - Droit de chasse - Adjudication - Compétence de la juridiction administrative. 16-02-01-01-02, 54-07-01-04... REQUETE DE LA SOCIETE DE CHASSE DE THENISSEY COTE-D'OR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA REQUETE QUI TENDAIT 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA COTE-D'OR REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR NULLITE DE DROIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE THENISSEY DU 23 AOUT 1973 ; 2. A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION AINSI QUE DE L'ADJUDICATION DU 8 SEPTEMBRE 1973 DU DROIT DE CHASSE AUX...

37-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Experts judiciaires - Radiation des listes... REQUETE DES SIEURS J... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 74 1184 DU 31 DECEMBRE 1974 RELATIF AUX EXPERTS E... ; VU LE CODE PENAL ; LA LOI DU 29 JUIN 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 26 DU DECRET : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5, DEUXIEME ALINEA, DE LA LOI DU 29 JUIN 1971 RELATIVE AUX EXPERTS E... EN MATIERE CIVILE : "LA RADIATION D'UN EXPERT B... PEUT ETRE PRONONCEE EN...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Contrat à durée déterminée - Non... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BONNETERIE DE LA MICHALIERE A PAYER A CHARLES X..., SON REPRESENTANT, DONT LE CONTRAT PREVOYAIT QU'IL PRENDRAIT FIN A L'AGE DE LA RETRAITE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE L'ABSENCE DE RENOUVELLEMENT DU...