La jurisprudences de France - page 139740

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Locaux à usage de... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'YVES X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE CABINET D'AFFAIRES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LOYER DES LOCAUX LOUES ECHAPPAIT A LA REGLE DU PLAFONNEMENT ET DEVRA ETRE FIXE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE CONCERNANT LES LOCAUX A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX, PAR REFERENCE AUX PRIX PRATIQUES POUR DES LOCAUX EQUIVALENTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE NE SAURAIENT ETRE...

EXPERTISE - Caractère contradictoire - Formalités nécessaires - Convocation des parties - Convocation antérieure au dépôt du rapport. Une... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA CONSISTANCE ET L'EVALUATION DES TRAVAUX EFFECTUES PAR MACHEDA POUR LE COMPTE DE VEUVE FARANT, AUX DROITS DE QUI SONT LES CONSORTS A..., D'AVOIR, A LA SUITE D'UNE SECONDE EXPERTISE CONFIEE A VALFORT, HOMOLOGUE LE RAPPORT DE CELUI-CI ET ECARTE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI TENDANT A VOIR REJETER DES DEBATS LEDIT RAPPORT, PARCE QUE, D'UNE PART, LES OPERATIONS DE L'EXPERT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créanciers... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL LA CAISSE, CREANCIERE HYPOTHECAIRE DES EPOUX X..., A FAIT SAISIR L'IMMEUBLE AFFECTE A LA GARANTIE DE SA CREANCE, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... AYANT ALORS ETE PRONONCE, CE DERNIER ET LE SYNDIC DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE-IMMOBILIERE JUSQU'A LA TENUE DE...

TRANSPORTS MARITIMES - Voyageurs - Responsabilité - Organisateur de croisières maritimes - Croisière maritime - Définition - Voyage comprenant... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT CONTRACTE AVEC LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES POUR UN VOYAGE QUI COMPORTAIT LE PASSAGE ALLER ET RETOUR SUR LE PAQUEBOT PASTEUR ASSUMANT LE SERVICE REGULIER DU HAVRE A RIO DE JANEIRO ET UN CIRCUIT AU PEROU, EN BOLIVIE ET AU PARAGUAY ; QU'AYANT ETE BLESSES AU COURS D'UN ACCIDENT DE CHEMIN DE FER AU PEROU, LES EPOUX X... ONT RECLAME A LA COMPAGNIE...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Règlement judiciaire ou... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE ROYER FRERES ET LA SOCIETE GROUAZEL FRERES AYANT OBTENU A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE BRETONNE D'EXPLOITATION DE CHENES SOBEC UN JUGEMENT DE CONDAMNATION ONT, LE 20 MARS 1974, INSCRIT UNE HYPOTHESE JUDICIAIRE SUR LES IMMEUBLES DE LEUR DEBITRICE ET PROCEDE A LA SAISIE DESDITS IMMEUBLES, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOBEC AYANT ETE PRONONCEE LE 18 NOVEMBRE 1974 ET LA DATE DE LA...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Architecture - Utilisation en connaissance de cause de plans contrefaits. * PROPRIETE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE COTRABA, ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION, A EDIFIE A REIMS UN IMMEUBLE, SUIVANT LES PLANS ETABLIS PAR LES ARCHITECTES X..., DAMERY, VETTER ET WEIL ; QUE CEUX-CI, PRETENDANT QUE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A PONT-SAINTE-MAXENCE, PRIEUR, ARCHITECTE, ET LA SOCIETE COTRABA AVAIENT UTILISE LEURS PLANS, LES ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR...

1 RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Radiation des sûretés loi du 6 novembre 1969 - Référés - Mesures d'exécution concernant la... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS X..., Y... D'ALGERIE, ONT OBTENU EN CETTE QUALITE DEUX PRETS DE REINSTALLATION CONSENTIS PAR LA CAISSE CENTRALE DU CREDIT HOTELIER AUX DROITS DE LAQUELLE LE TRESOR PUBLIC A ETE SUBROGE ; QUE LES CONSORTS X... ONT, A L'AIDE DE CES PRETS, ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE ; QUE LE 14 NOVEMBRE 1967 LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN A ETE PRONONCE ; QUE PAR ORDONNANCE SUR REFERE DU 23...

ASSURANCE EN GENERAL - Indemnité - Montant - Limitation fixée par la police - Indemnité fixée par les premiers juges - Appel de l'assureur... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PONSOLA, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PHENIX, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES DE FRANCE I.A.R.T., UNE POLICE GARANTISSANT JUSQU'A 50.000 FRANCS SA RESPONSABILITE CIVILE, A OCCASIONNE DES DEGATS A UN IMMEUBLE VOISIN DE CELUI DANS LEQUEL IL EFFECTUAIT DES TRAVAUX ; QU'IL A ETE CONDAMNE EN PREMIERE INSTANCE A VERSER 17.690 FRANCS A TITRE DE...

DOMAINE - Domaine privé - Occupation - Consentement du propriétaire - Voie de fait non. * ETAT - Succession d'Etats - Accession à... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ROUX A DEMANDE LA CONDAMNATION DE L'ETAT FRANCAIS, A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 200.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE ETANT RESULTE POUR LUI DE L'OCCUPATION PAR LES AUTORITES MILITAIRES FRANCAISES, A PARTIR DE 1947, DE TERRAINS VOISINS DE L'AERODROME DE TEN SON NHUT, SITUE PRES DE SAIGON VIET-NAM, ET DE LA NON EXECUTION DE LA VENTE DES MEMES TERRAINS CONSENTIE A L'ETAT...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 15 juin 1869 - Compétence judiciaire - Application - Succession - Succession... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE TRIBUNAL FRANCAIS DEVANT LEQUEL EST PORTEE UNE DEMANDE QUI, AUX TERMES DE LA CONVENTION, SERAIT DE LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL SUISSE, DOIT, D'OFFICE, ET MEME EN L'ABSENCE DU DEFENDEUR, RENVOYER LES PARTIES DEVANT LES JUGES QUI EN DOIVENT CONNAITRE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA DEMANDE DE DAME ELISE X..., TENDANT A FAIRE PRONONCER...