La jurisprudences de France - page 139738

FAUX - Usage de faux - Document contrefait - Production en justice - Pièce communiquée à l'avocat de l'adversaire. Est constitutive d'un... REJET DU POURVOI FORME PAR D... GASTON CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 27 FEVRIER 1975, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR USAGE DE FAUX ET QUI A STATUE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE INFRACTIO. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 151 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pluralité d'auteurs - Solidarité - Portée. * SOLIDARITE - Coauteurs - Dommages-intérêts - Obligation... REJET DU POURVOI FORME PAR X... OU Y... EMILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 MARS 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A 300 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7...

1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Contrat de mandat et de dépôt - Interprétation d'une convention. Un contrat de mandat... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... FRANCOIS, 2° Y... GEORGES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE A, EN DATE DU 20 MARS 1975, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LES SUSNOMMES DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION DE X... ET LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE Y...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Solution conditionnée par l'examen du fond - Chose jugée sur le fond. * BAIL EN GENERAL - Nature -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DESGUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE DU BIEN DONT IL ETAIT LOCATAIRE, COMME CONSENTIE AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION, AU MOTIF QU'UN JUGEMENT IRREVOCABLE DU 15 FEVRIER 1974, DANS UNE INSTANCE EN RESILIATION DE BAIL, AVAIT JUGE, SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, QUE LE BAIL ETAIT DE NATURE COMMERCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'OBJET DES DEUX INSTANCES N'ETANT PAS LE MEME, L'AUTORITE DE LA...

BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Signification - Domicile - Domicile élu. * COMMANDEMENT - Signification... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A CONSTATE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... LE 1ER JANVIER 1965 A LA SOCIETE ANONYME HOTEL GEOFFROY-MARIE, A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT INFRUCTUEUX, NOTIFIE A LA LOCATAIRE LE 19 JUILLET 1974, D'AVOIR A PAYER LE TERME EXIGIBLE LE 1ER JUILLET 1974 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PRENEUSE FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DONNE EFFET AU COMMANDEMENT DELIVRE AU...

ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Servitude fondée sur un titre - Action résultant de l'inexécution d'une convention. Une... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DU GRAND HOTEL DU LION D'ARGENT ET DEMOISELLE X... SONT PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES CONTIGUS ; QUE LE PREMIER EST GREVE D'UNE SERVITUDE AU PROFIT DU SECOND ; QU'EN EFFET, LES ACTES DU 22 FEVRIER 1833, 18 AOUT 1892 ET JUIN 1962 ONT FIXE UNE HAUTEUR-LIMITE AU MUR SEPARATIF MITOYEN, DE 5,40 METRES, ET IMPOSE UNE SERVITUDE DE PROSPECT DE 6 METRES ; QUE, SOUTENANT QUE LA SOCIETE DU GRAND HOTEL DU LION...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur - Déclassement - Refus par le... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, 29 B ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE A PAYER DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS A JEAN X..., RECRUTE EN QUALITE DE "REPORTER" DEPUIS LE 15 MARS 1967 ET LICENCIE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 220-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL A L'ATELIER DE ROUBAIX ET A L'USINE DE LYS-LEZ-LANNOY, DEPENDANT DE LA SOCIETE STEIN INDUSTRIE QUI A SON SIEGE A VELIZY-VILLACOUBLAY, DONT L'EFFECTIF EST RESPECTIVEMENT DE 150 ET 813 SALARIES, DEVAIENT AVOIR LIEU DANS LE CADRE D'UN SEUL ETABLISSEMENT, AU MOTIF QUE L'USINE DE LYS-LEZ-LANNOY N'EST SITUEE QU'A QUELQUES KILOMETRES DE L'ATELIER DE ROUBAIX...

ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Défaut - Qualité pour l'invoquer. * ELECTIONS - Délégués du personnel -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE EN ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AUXILIAIRE DE TRANSIT ET DE TRANSBORDEMENT INTERVENUES AU BOULOU LE 22 MAI 1976, AU MOTIF QUE LA CONVOCATION DES DELEGUES SUPPLEANTS, ABSENTS DE L'AUDIENCE N'AVAIT PAS ETE REQUISE PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR, ALORS QUE C'EST LE TRIBUNAL QUI...

1 ELECTIONS - Cassation - Intérêt - Scrutin - Irrégularités - Mélange des bulletins des titulaires et des suppléants - Non dépouillement en... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE L'UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE ET DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ANNULATION DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE GUERIN-ROCTON AYANT EU LIEU LE 21 MAI 1976 ET N'AYANT ABOUTI A AUCUNE...