La jurisprudences de France - page 139724

54-08-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Indemnité pouvant être fixée sans... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE DONT LE SIEGE EST ... A CHATILLON-SOUS-BAGNEUX, HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 FEVRIER ET 4 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER ET SUBSIDIAIREMENT REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 547.769 F EN...

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE AU SIEUR ... , DEMEURANT A ... , DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES INTERETS DE RETARD AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE CETTE COMMUNE VU LE CODE GENERAL DES...

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Z... DEMEURANT ... A CLAMART HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 AVRIL ET 11 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A VOIR L'ETAT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT...

19-04-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963; VU...

17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE LIMOGES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LIMOGES EN DATE DU 4 JUILLET 1975, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A DECLAREE, A LA DEMANDE DU SIEUR Y... MARCEL , RESPONSABLE DE L'ACCIDENT...

44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Etablissements... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X... HENRI , DEMEURANT A PONTIVY MORBIHAN , A RESTEBIRA EN NOYAL PONTIVY, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUILLET ET 16 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES EN DATE DES 26 JUILLET ET 28 DECEMBRE 1973 PAR...

REQUETE CIVILE - Rétractation - Pourvoi formé contre l'arrêt rétracté - Pourvoi sans objet. * CASSATION - Pourvoi - Non-lieu à statuer -... ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT FRAPPE DE POURVOI L'ARRET INFIRMATIF DU 16 AVRIL 1974, QUI LES A DEBOUTES DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 133.300 FRANCS QU'ILS AVAIENT FORMEE A L'ENCONTRE DE D. ET DE DAME D., SON EPOUSE EN INSTANCE DE DIVORCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES EPOUX X... ONT INTRODUIT UNE REQUETE CIVILE CONTRE LEDIT ARRET, QUI A ETE RETRACTE PAR ARRET DU 16 AVRIL 1976, DEVENU IRREVOCABLE ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI N° 74-15.067 FORME CONTRE...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Assiette - Enclave résultant de la division du fonds - Passage sur les fonds divisés - Réclamation d'une... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QUE LES CONSORTS X..., B... D'UNE PARCELLE CADASTREE SOUS LE N° 76, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, NE JUSTIFIANT PAS DE LA PERTE DE LEUR DROIT DE PASSAGE SUR LES PARCELLES DE Z..., CADASTREES N° 72 ET 73, SITUEES AU NORD DE LEUR PROPRIETE ENCLAVEE, PROVENANT D'UN MEME FONDS PARTAGE EN 1864, ILS NE POUVAIENT BENEFICIER, POUR DESSERVIR LEUR IMMEUBLE, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A TRAVERS LA COUR DE DAME DE BEAUVAIS, SE TROUVANT A L'EST DE...

ADJUDICATION - Surenchère - Surenchérisseur - Insolvabilité notoire - Question de pur fait - Contrôle de la Cour de cassation non.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE PARIS AVAIT ENGAGE DES POURSUITES CONTRE CHEVRIER, ES QUALITES DE SYNDIC, DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE VILLARCEAUX ET DE DAME Y..., PAR LA SAISIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME ANDREE Z... EPOUSE A..., CAUTION HYPOTHECAIRE ; QUE CET IMMEUBLE A ETE ADJUGE A LA SOCIETE SIMMOGESTE ; QUE DAME ANDREE Z... A...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Circulation routière - Camion se trouvant sur un chemin interdit aux véhicules de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ELLE A CAUSE DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITERCE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LE...