La jurisprudences de France - page 139715

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Nullité - Absence de cause - Garantie - Point de départ postérieur à l'accident - Risque inexistant à l'avenir... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CHARTIER, OUVRIER AGRICOLE, VICTIME LE 1ER JUIN 1972, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE LONGUE HOSPITALISATION, A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE RENTE SON X... BENOIT ; QUE CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES UAP URBAINE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SIGNE, LE 13 JUIN 1972, UNE POLICE LE GARANTISSANT CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT POUVAIT ETRE VICTIME CHARTIER ; QUE BENOIT...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Licéité - Clause interdisant de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT ACQUIS DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BEL-AIR A ANGOULEME, EN CONTREPARTIE DESQUELLES LUI AVAIT ETE ATTRIBUE UN LOCAL COMMERCIAL POUR Y EXERCER L'ACTIVITE DE BOUCHER, RULLIER FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES DISPOSITIONS DES STATUTS DE CETTE SOCIETE ET DU REGLEMENT DE COPROPRIETE LUI INTERDISANT DE CHANGER LA NATURE DE SON COMMERCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES DISPOSITIONS PORTANT...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Bénéfices industriels et commerciaux - Obligation des tiers - Cessionnaire... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE DECHAMPS, GERANT ET ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARBRERIE DECHAMPS, AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QUE COMME MANDATAIRE DE SES ASSOCIES, A CEDE EN 1966 AUX CONSORTS DENIS X... DES PARTS DE LA SOCIETE QUI FUT ALORS TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME MARBRERIE GUY DENIS SOCIETE DENIS, ET QU'IL A RECLAME ENSUITE A CETTE DERNIERE LE SOLDE CREDITEUR DU COMPTE COURANT...

MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Communauté entre époux - Vente d'un bien... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE REDIGE LE 22 MARS 1971 PAR SANDIER, NOTAIRE, X..., SE DECLARANT MANDATAIRE DE SON EPOUSE, ET SE PORTANT FORT DE SA SIGNATURE A L'ACTE AUTHENTIQUE, A VENDU AUX EPOUX Y... UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT POUR PARTIE DE LA COMMUNAUTE DE BIENS EXISTANT ENTRE LUI ET SON EPOUSE ; QUE, CELLE-CI AYANT REFUSE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE EN PRETENDANT N'AVOIR PAS...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Durée - Prescription de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1966 - Mention sur l'original remis à l'assuré -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, JACOTIN A SOUSCRIT, LE 1ER JANVIER 1968, UNE POLICE D'ASSURANCE AUPRES DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE-ET-MARNE ; QUE CELLE-CI LUI A FAIT INJONCTION DE PAYER DES PRIMES D'ASSURANCE BIEN QU'IL AIT, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 1ER MARS 1972, DECLARE RESILIER LADITE POLICE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 ; QUE, SUR CONTREDIT DE JACOTIN, LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE L'ASSUREUR...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Propositions concordataires - Modification - Offre de cautionnement par un... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE AU CONCORDAT DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CHAUVIN, HUET A FAIT ASSIGNER Y..., PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DES MAUGES SOCIETE CMM, POUR QU'IL SOIT CONDAMNE, EN RAISON DU CAUTIONNEMENT QU'IL AVAIT CONSENTI A L'EXECUTION DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES DE CHAUVIN, A LUI VERSER...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Modalités de payement - Payement partiel - Imputation - Cotisations afférentes à plusieurs périodes. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ANNULE LA CONTRAINTE DECERNEE PAR L'URSSAF CONTRE DAME X... EN SA QUALITE D'HERITIERE DE MOLLARD DECEDE LE 15 MARS 1971 POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'UN MONTANT DE 320 FRANCS, OUTRE MAJORATIONS DE RETARD, AFFERENTES AU PREMIER TRIMESTRE 1971 ; QUE POUR STATUER AINSI LA COMMISSION SE BORNE A ENONCER QU'IL EST ETABLI QUE LE 11 MARS 1971, UN CHEQUE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Dommage - Réparation - Responsabilité de l'auteur du dommage - Exonération partielle - Faits de la... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UN CAMION UTILISE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DEMENOIS A FAIT EFFONDRER PAR SON POIDS UN PONT SITUE SUR UN CHEMIN RURAL OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BAUSSANT, QUE, LA COMMUNE AYANT ASSIGNE L'ENTREPRISE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT DOMMAGEABLE INCOMBAIT POUR...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Travail salarié - Assimilation -... SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE : ATTENDU QUE CRISPINI QUI AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE LE 8 NOVEMBRE 1966 EST DECEDE SANS L'AVOIR REPRIS LE 6 AOUT 1971 ; QUE PENDANT TOUTE CETTE PERIODE LA SOCIETE DUMEZ, SON EMPLOYEUR, A CONTINUE DE LUI VERSER SON SALAIRE SUR LE MONTANT DUQUEL ELLE A PAYE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QUE SUR PRESENTATION DES BULLETINS DE SALAIRE, LA CAISSE PRIMAIRE A, AU-DELA DU DELAI DE...

AUTOMOBILE - Vente à crédit - Prêt sur gage décret du 30 septembre 1953 - Obligations du prêteur - Versement direct des fonds au vendeur... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JUIN 1975, QUE, POUR L'ACHAT DE QUATRE CAMIONS VENDUS PAR LA SOCIETE SAVIFRANCE, LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, DITE CECICO, CONSENTIT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS GERIG GERIG, QUATRE PRETS D'UN MONTANT TOTAL DE 347000 FRANCS, AVEC INSCRIPTION DE GAGE SUR LES VEHICULES ; QUE, BIEN QUE LES CONTRATS DE FINANCEMENT EUSSENT STIPULE QUE LE MONTANT DES CREDITS SERAIT VERSE...