La jurisprudences de France - page 139708

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Transaction entre le tiers et la victime - Portée. *... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 399 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE FONTAINE AYANT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAJET SURVENU LE 7 SEPTEMBRE 1958 A DEMOISELLE X..., SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE LLOYD CONTINENTAL, A, LE 10 AOUT 1961, CONCLU AVEC CELLE-CI UNE TRANSACTION EN VERTU DE LAQUELLE ELLE LUI A PAYE UNE INDEMNITE EN COMPLEMENT DES ALLOCATIONS VERSEES PAR LES ORGANISMES SOCIAUX ET A DECLARE FAIRE SON...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Désignation de l'expert - Désignation par le directeur... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE DELES, MINEUR AUX HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY, QUI AVAIT SOUSCRIT UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE AU TITRE DU TABLEAU N° 35 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, AVAIT JOINT A SA DEMANDE UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT LEQUEL ETAIT PAR AILLEURS ATTACHE A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE ; QUE L'EMPLOYEUR, AYANT CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'AFFECTION INVOQUEE, UN MEDECIN EXPERT X... ETE DESIGNE PAR LE DIRECTEUR...

CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Jugement interlocutoire - Contrat de travail - Rupture - Décision ne se prononçant pas sur la... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351, 1134 DU CODE CIVIL, 102, 109 ET 110 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR DOZORME DES GRANGES DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT, LE 21 DECEMBRE 1970, PRONONCE A SES TORTS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A DESSAPT ET L'AVAIT CONDAMNE A PAYER DIVERSES SOMMES A CE DERNIER, A TITRE DE SOLDES ET DE COMPLEMENTS DE...

PRUD'HOMMES - Procédure - Sursis à statuer - Sursis ordonné sur une demande en payement de salaires - Décision ordonnant la délivrance de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A, POUR UN RELIQUAT DE SALAIRES, PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE, PRONONCE LE 9 AOUT 1974 ET ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VINCENT BUDA ; QUE, SA CREANCE AYANT ETE CONTESTEE, ELLE A, SANS ATTENDRE LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN VUE D'OBTENIR DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Accord collectif - Accord conclu avec un ancien propriétaire de l'entreprise -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1165 DU CODE CIVIL, L 122 - 12 ET L 132 - 7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PHARE, QUI AVAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE A COMPTER DU 16 JANVIER 1972 LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ZOL, APPARTENANT ANTERIEUREMENT A LA SOCIETE SOFASIC, A, LE 31 MAI 1973, LICENCIE DAME...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Gratifications - Gratifications aux bénéficiaires de la médaille du travail - Attribution - Conditions -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 14 JANVIER 1957, DE L'ARTICLE 53 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'URBAINE ET LA SEINE DU 1ER JANVIER 1959, DE LA NOTE DE SERVICE DU 13 DECEMBRE 1957, DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, DENATURATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LACAZE, AU SERVICE, PENDANT 39 ANS ET HUIT MOIS, DE LA COMPAGNIE L'URBAINE...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Demande nouvelle introduite après... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 516 - 1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE PHILIPPE X..., AGE DE 17 ANS, COMME ETANT NE LE 5 AVRIL 1957, AU SERVICE DE LA SOCIETE BRICARD DEPUIS LE 13 NOVEMBRE 1973, COMME AIDE-REGLEUR DE MACHINE, A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE 30 OCTOBRE 1974 D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT NOTIFIEE PAR SON EMPLOYEUR LE 24 OCTOBRE 1974, ET EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ; QU'ASSISTE DE SON PERE, IL A ABANDONNE CETTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Accident du travail - Salarié devenu inapte à occuper son emploi -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE X... RUIZ, OUVRIER AJUSTEUR AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS SAXBY, CONGEDIE LE 11 JUILLET 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'IL SE TROUVAIT HORS D'ETAT DE REMPLIR SES OBLIGATIONS EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, ALORS QU'IL SE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de déplacement - Indemnité de petit déplacement - Montant supérieur à celui imposé par... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS DE CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DE L'ACCORD NATIONAL CONCERNANT L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PROTTET, AU SERVICE DE LA SOCIETE MEYER COMME MONTEUR DE MACHINES DEPUIS LE 4...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Eligibilité - Ancien représentant de l'employeur au comité non. Doit être déclaré inéligible au comité... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 433 - 1, L 433 - 2 ET L 434 - 2 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE LAUTRETTE DE SON ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE INELIGIBLE AU COMITE D'ENTREPRISE FRANK-FORTER CANDIDAT PRESENTE EN AVRIL 1976 PAR LA CGC DANS LE TROISIEME COLLEGE COMME AYANT REPRESENTE D'UNE FACON CONSTANTE LA DIRECTION AUDIT COMITE, AUX MOTIFS QUE SI FRANK-FORTER AVAIT ETE MANDATAIRE SOCIAL DE LA...