La jurisprudences de France - page 139701

1 RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Conditions - Constatations nécessaires. * RESPONSABILITE CIVILE - Frais et dépens - Cassation -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...OUERDYA, VEUVE Y... : 1° CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DES ARDENNES, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS Y... AMAR, CONDAMNE AU PAIEMENT DES FRAIS DE L'INSTANCE CRIMINELLE SUIVIE CONTRE LUI SOUS L'ACCUSATION DE COUPS MORTELS ; 2° CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1976 PAR LA COUR, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DU MEME AMAR Y..., CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE AUX PARTIES CIVILES. LA COUR...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Constatations... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DU 24 JANVIER 1973 D'AVOIR MENTIONNE D'UNE PART QU'ASSISTAIENT A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LA CAUSE A ETE DEBATTUE : MM LEQUENNE, PRESIDENT, Y... ET SAUT, CONSEILLERS ET D'AUTRE PART QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE PAR M Y..., FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, SAUT ET MOMMEY, CONSEILLERS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE D'EN DELIBERER ET QUE CETTE PRESCRIPTION DOIT ETRE OBSERVEE...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dérogation - Modification des... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXCLU L'APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT DES LOYERS AU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1970, DE LOCAUX COMMERCIAUX DONNES EN LOCATION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LECOMONT AUX EPOUX X..., AU MOTIF QU'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES AVAIT AUTORISE UNE EXTENSION DE L'ACTIVITE DE CEUX-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA MODIFICATION NOTABLE EXCLUANT LE PLAFONNEMENT DOIT INTERVENIR AU...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. * SECURITE... REJET DU POURVOI DE : 1° X... MARIN, DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ; 2° LA SOCIETE NEGRO, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 12EME CHAMBRE, DU 9 OCTOBRE 1974, QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 1,3 ET SUIVANTS DU CODE DE...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément déjà connu en... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y..., X... EN 1961 DE L'IMMEUBLE DE VEUVE LANAVE CONSTRUIT EN 1957, DE LEUR ACTION EN REPARATION DE MALFACONS A L'ENCONTRE DE BORDES, ENTREPRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ENTREPRENEUR, NON SEULEMENT AVAIT PARTICIPE AUX TRAVAUX DE CHARPENTE, MAIS AVAIT EGALEMENT PARTICIPE AUX TRAVAUX DE MACONNERIE ; QU'IL AVAIT ASSURE LA COORDINATION DU CHANTIER, REGLE...

1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Assistance - Convention tacite d'assistance - Conditions - Menace pour la personne assistée - Nécessité... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 6 JUIN 1968, X..., MEMBRE DE L'AEROCLUB D'HAGUENAU, A, AUX COMMANDES D'UN AVION APPARTENANT A CELUI-CI, REMORQUE UN PLANEUR PILOTE PAR BERNHEIM QUI PRENAIT UNE LECON DE PILOTAGE ORGANISEE PAR L'AEROCLUB ; QU'AUSSITOT APRES LE DECOLLAGE, LE PLANEUR EFFECTUA DES OSCILLATIONS DE FORTE AMPLITUDE, SE CABRA ET SOULEVA LA QUEUE DE L'AVION, LEQUEL DESEQUILIBRE S'ECRASA AU SOL, QUE X... AYANT ETE...

MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Mandat exprès - Nécessité. * VENTE - Intermédiaire - Mandataire du vendeur - Mandat exprès -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1988 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MANDAT D'ALIENER DOIT ETRE EXPRES ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DE VENDRE UN IMMEUBLE, DONNE PAR SEVARC A POILLOT, AGENT IMMOBILIER, LA COUR D'APPEL SE FONDE, OUTRE DES PRESOMPTIONS, SUR DEUX LETTRES PAR LESQUELLES SEVARC ECRIVAIT A POILLOT : J'AI DECIDE DE VENDRE AU PLUS VITE MON STUDIO AU PRIX DE 75000 FRANCS, AVEC LES CONDITIONS DONT JE VOUS AI DEJA ENTRETENU ; SI VOUS PENSEZ...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Inopposabilité - Article 4, alinéa 4 - Location partielle -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 4 NOVEMBRE 1966, DAME Y... A DONNE A BAIL A DAME X..., POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, PLUSIEURS PIECES DE SON APPARTEMENT ; QUE CETTE LOCATION ETANT CONSENTIE POUR SIX ANS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1966 ; QUE LES AYANTS DROIT DE LA BAILLERESSE, DECEDEE, ONT DONNE CONGE A LA LOCATAIRE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1972 ET LUI ONT DENIE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR APPLICATION DE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Illicéité - Preuve - Charge - Demandeur à l'exception ne contestant pas avoir signé la reconnaissance de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, FORESTIER, S'ETANT RECONNU DEBITEUR D'UNE SOMME DE 400 000 FRANCS ENVERS DEMOUY AUX TERMES D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE STIPULEE PAYABLE AU MOYEN DE QUATRE TRAITES ACCEPTEES DE 100 000 FRANCS CHACUNE, A RESISTE A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMEE PAR DEMOUY EN ALLEGUANT L'ILLICITE DE LA CAUSE DE SON OBLIGATION, LES FONDS AYANT ETE, SELON LUI, REMIS A UNE DEMOISELLE X..., SA CONCUBINE, QUI ETAIT ALORS EGALEMENT LA...

COMPETENCE - Contredit - Décret du 20 juillet 1972 - Evocation - Conditions - Discussion contradictoire sur le fond - Jugement réputé... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAJANIANDY A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE LA BATTERIE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, POUR LA FAIRE CONDAMNER A ARRETER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS PAR ELLE SUR UN TERRAIN EN BORDURE DE MER DONT IL SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE ; QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION POSSESSOIRE, DONT IL S'ESTIMAIT SAISI, AUX MOTIFS QU'A LA SUITE D'UNE NOUVELLE DELIMITATION DU DOMAINE MARITIME, CE TERRAIN AVAIT ETE...