La jurisprudences de France - page 139698
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| France, Conseil d'État, Section, 23 décembre 1976, 00296
68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 5 JUIN 1975 ANNULANT L'ARRETE DU 23 MAI 1973, PAR LEQUEL LE MAIRE DE DESERTINES A PROCEDE AU RETRAIT DE L'AUTORISATION TACITE DE CONSTRUIRE DU 12 DECEMBRE 1972, DONT SERAIT BENEFICIAIRE LE SIEUR X... ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 28 MAI 1970 PRIS POUR...
| France, Conseil d'État, Section, 23 décembre 1976, 01753
17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... REQUETE DU SIEUR SERGE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT, D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 14 JUIN 1974 DU PAYEUR GENERAL DU TRESOR REJETANT SA DEMANDE, TENDANT AU PAIEMENT, A COMPTER DU 6 MAI 1974, DES ARRERAGES DE SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE, DANS LA LIMITE PREVUE A L'ARTICLE L 56 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, D'AUTRE PART, A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 5...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 23 décembre 1976, 05142
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Décret de dissolution - Sursis à exécution - Conditions. 16-02-01,... REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A 1 L'ANNULATION DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A DISSOUS LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MALO ILE ET VILAINE , 2 A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; VU L'ARTICLE 54, ALINEA 4 DU DECRET N 63-766 DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, NOTAMMENT SES ARTICLES 19 ET 20 ; LE CODE ELECTORAL, NOTAMMENT SES ARTICLES L 55, L 247 ET L 251 ; L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 décembre 1976, 00848
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... REQUETE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE D'UNE PART A VERSER A LA DAME Y... YAMINA UNE SOMME DE 50 000 F EN CAPITAL ET UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 30 000 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE PARALYSIE DES MEMBRES INFERIEURS QUI SERAIT LA CONSEQUENCE D'UNE INJECTION INTRA-MUSCULAIRE PRATIQUEE SUR ELLE LE 21 AVRIL 1969 A L'HOPITAL BEAUJON...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 décembre 1976, 01470
01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Effets... VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE NATIONALE DU 30 JANVIER 1974 REJETANT LE RECOURS FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 15 MARS 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 décembre 1976, 01555
54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Absence - Intervention - Appel irrecevable. ... Vu la requête présentée pour la dame Y... Egmont-Florian, née Ruais, demeurant à Paris 6e arrondissement ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 20 octobre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le décret du 30...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 décembre 1976, 01807
19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A ACCORDE AU SIEUR ... , DEMEURANT ... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 décembre 1976, 01843 et 01851
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL -Valeur locative - Emplacement... REQUETES DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS N 320/74 ET 321/74 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, DU 28 NOV. 1975 REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION QUI A ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR L'ANNEE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA REGULARITE DES JUGEMENTS ATTAQUES : - CONS. QUE SI, LORSQU'IL EST SUFFISAMMENT INFORME, EN...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 décembre 1976, 01844
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Réduction de... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR L'ANNEE 1973 ; VU LA LOI N 48-977 DU 16 JUIN 1948 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : -CONSIDERANT QUE SI LORSQU'IL EST SUFFISAMMENT INFORME, EN L'ETAT DU DOSSIER...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 décembre 1976, 01845
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL -Valeur locative - Locaux - Modes... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ROBERT , DEMEURANT ... A STRASBOURG Z... BAS-RHIN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 28 JANVIER ET 25 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATEDU 28 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA...
