La jurisprudences de France - page 139689

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES -...

01-03-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS - Non... SUR LES INTERVENTIONS DE LA COMMUNE DE ROUVRES EURE-ET-LOIR ET D'ELECTRICITE DE FRANCE: CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-MARCHEFROY EURE-ET-LOIR CONTESTE, PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE EN DATE DU 27 MAI 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE L'APPLICATION DES SERVITUDES, LES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT, DANS LES DEPARTEMENTS DES YVELINES ET D'EURE-ET-LOIR, DE LA LIGNE DE TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE A 2 X...

17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... REQUETE DU SIEUR MARCUCCINI X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 30 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'O. P. H. L. M. DE MARSEILLE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DANS SA REPUTATION D'ARCHITECTE A LA SUITE DES ADDITIONS DE CONSTRUCTI ON EFFECTUEES A L'ENSEMBLE D'HABITATION REALISE PAR LUI POUR LE COMPTE DUDIT OFFICE ; VU LA LOI DU 11 MARS 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

25-01 DONS ET LEGS - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER ET POUR ACCORDER L'AUTORISATION - Premier ministre. 25-01 Aux termes de... CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933 RELATIVE A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE PRIVEE "LES ASSOCIATIONS DECLAREES QUI ONT POUR BUT EXCLUSIF L'ASSISTANCE OU LA BIENFAISANCE POURRONT ACCEPTER LES LIBERALITES ENTRE VIFS OU TESTAMENTAIRES, SOUS RESERVE DE L'APPROBATION PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT"; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS EN VERTU DE CES DISPOSITIONS PAR LE PREMIER MINISTRE, ET...

17-03-01-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY TENDAIT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT QUI LUI SERAIT SURVENU EN MARS 1969 AU COURS D'UNE SEANCE DE TRAVAUX PRATIQUES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE NANCY; CONSIDERANT D'UNE PART, QUE L'INTERESSE, QUI AVAIT ALORS LA QUALITE D'ELEVE-INGENIEUR DE CET ETABLISSEMENT, BENEFICIAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L.416-2. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Article 4 du décret... /Vu la requête présentée pour l'Union des Organisations Patronales de la région parisienne, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret n° 75-784 du 22 août 1975 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1971, modifiée par la loi du 5 juillet 1975, relative...

05-01-01-03,RJ1 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - PENSIONS -... EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 14 JANVIER 1976 : CONSIDERANT QUE LES DROITS EVENTUELS DE LA DAME BEGHAD A..., E... HAMZA Y... NEE D... FATMA A DES PENSIONS D'ORPHELINS POUR SES ENFANTS MINEURS, N'ONT PU NAITRE QU'A LA DATE DU DECES DU SIEUR HAMZA Z..., ANCIEN MILITAIRE DE L'ARMEE FRANCAISE SURVENU LE 1ER DECEMBRE 1967; QU'IL EN RESULTE, D'UNE PART, QUE CES DROITS QUI N'ETAIENT PAS ACQUIS LE...

34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND AYANT, SUR LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X..., ANNULE, EN TANT QU'IL CONCERNE LA PROPRIETE DE CELLE-CI, L'ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME, DU 16 JUIN 1975, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT D'UN ESPACE PUBLIC A MUROL PUY-DE-DOME ET AUTORISANT, A CETTE FIN, LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Mise en demeure et désistement d'office. ... /Vu la requête présentée pour le sieur X... Emile , professeur certifié d'anglais en retraite, demeurant ... à Menton Alpes-Maritimes , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 8 avril 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Ministre de l'Education sur la demande à lui adressée le...

17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... REQUETE DE LA SOCIETE "GRAND GARAGE DU CENTRE ROUTIER PARISIEN" ET DU SIEUR X... JACQUES-MARIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA CONDAMNANT A PAYER A LA S. N. C. F. UN COMPLEMENT DE REDEVANCES POUR L'OCCUPATION D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DU CHEMIN DE FER DE PETITE CEINTURE ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 84 DU CODE...