| France, Tribunal administratif de Paris, 06 janvier 1977, CETATEXT000008250371
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250371
Date de la décision : 06/01/1977
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification de la profession - Société exploitant un parking.
19-03-04-01 La société ne peut se prévaloir de la rubrique "entrepreneur de location d'immeubles" laquelle s'applique à des immeubles comportant des aménagements spéciaux, tels des boxes individuels loués commercialement à des particuliers pour remiser leurs voitures durant des périodes d'assez longue durée. La rubrique "tenant un parc à voitures" retenue par l'administration s'applique aux parcs en surface aménagés sur terrain public ou privé soit pour un stationnement de courte durée soit lorsque les redevances perçues par l'exploitant sont la contrepartie de services rendus aux automobilistes au moyen de son personnel ou de ses installations. La société requérante qui exploite un parking qui s'étend pour l'essentiel en sous-sol et se présente donc comme un immeuble à usage de garage public dont les locaux ne comportent aucun aménagement particulier, qui n'assure aucune autre prestation de service en dehors du gardiennage de jour et de nuit et qui effectue davantage de locations à la journée ou au mois que de locations horaires, est fondée à soutenir que ses conditions d'exploitation se rapprochent plus de celles d'un garage public que d'un parc à voitures et que c'est à tort que l'administration a refusé de l'assujettir à la patente sous la rubrique "tenant un garage de voitures automobiles".
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1977-01-06;cetatext000008250371
