La jurisprudences de France - page 139679

APPEL DE POLICE - Formes - Déclaration reçue par un agent technique de bureau assermenté - Validité. Il résulte des dispositions combinées... CASSATION SUR LE POURVOI DE : X... PIERRE, Y... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 13EME CHAMBRE DU 11 DECEMBRE 1975, QUI A DECLARE NULS LES APPELS PAR EUX INTERJETES D'UN JUGEMENT DE POLICE LES AYANT CONDAMNES, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 100 FRANCS D'AMENDE CHACUN ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485,502,512,547,567 ET 593 DU CODE DE...

PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peines correctionnelles - Délit puni d'emprisonnement sans amende - Substitution de l'amende à... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 19 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE ET INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES COMMERCIALES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 402, 463 DU CODE PENAL, 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 593 DU CODE DE...

1 INSTRUCTION - Reconstitution du crime ou du délit - Présence de l'inculpé ou de son conseil - Nécessité non. Aucune disposition de la... CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1976, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE TENTATIVE DE DESTRUCTION DE MAISON HABITEE PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 106, 107, 206...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE...

PROCEDURE CIVILE - Faits de la cause - Explications de fait ou de droit demandées par le juge - Demande d'explication à l'avocat. * AVOCAT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... A... D'UN IMMEUBLE A PARIS, ONT RENOUVELE LE BAIL DE CET IMMEUBLE A USAGE DE CAFE-RESTAURANT-HOTEL AUX EPOUX Y... EN 1962 ; QUE CE BAIL A ETE CEDE AVEC LE FONDS DE COMMERCE A DAME Z... EN 1967 ; PUIS, QUE LES EPOUX Z... L'ONT CEDE SUIVANT ACTE DES 25 AVRIL, 16 MAI ET 6 JUIN 1967, A LA SOCIETE NOUVEL ORIENTAL, AVEC L'AGREMENT DES BAILLEURS QUI ONT CONCOURU A L'ACTE DE CESSION, QUE...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Constatations nécessaires. Ne... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UN REVETEMENT DE SOL DEVAIT INCOMBER POUR LES TROIS QUARTS A L'ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX ET POUR UN QUART AU MAITRE DE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE DERNIER S'ETAIT IMMISCE DANS LA CONCEPTION ET L'EXECUTION DES TRAVAUX ET QU'IL AVAIT BENEFICIE D'UNE PLUS-VALUE APPORTEE A SON SOL PAR LA REFECTION DES MALFACONS PRECONISEES PAR...

FRANCE D'OUTRE-MER - Condominium - Nouvelles-Hébrides - Commissaires résidents - Litige concernant l'application d'un règlement conjoint -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UNE DECISION CONJOINTE DES COMMISSAIRES-RESIDENTS DE FRANCE ET DE GRANDE-BRETAGNE AUX NOUVELLES-HEBRIDES EN DATE DU 12 OCTOBRE 1971 FIXA LA HAUTEUR MAXIMALE DES BATIMENTS ET PLANTATIONS A PROXIMITE DE L'AERODROME DE BAUERFIELD ET QU'UNE AUTRE DECISION CONJOINTE DU 20 DECEMBRE 1971 PRESCRIVIT A RUSSET DE SUPPRIMER TOUS LES ARBRES OU PARTIES D'ARBRES DEPASSANT CETTE HAUTEUR MAXIMALE ; QUE...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Réparation - Modalités - Réparation en nature - Comportement de... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'OFFRE DE L'Y... OMER D'EXECUTER LUI-MEME LA REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LES MURS EXTERIEURS D'UN IMMEUBLE PAR LUI EDIFIE POUR LE COMPTE DES EPOUX A... ET D'AVOIR CONDAMNE L'Y... A PAYER AUX MAITRES DE L'OUVRAGE LE COUT DESDITES REPARATIONS, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DE JOUISSANCE, MOINS-VALUE DE L'IMMEUBLE ET RESISTANCE ABUSIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE CREANCIER...

1 STIPULATION POUR AUTRUI - Bénéficiaire - Désignation - Désignation liée à une décision de justice - Promettant non partie à cette décision... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 11 FEVRIER 1975, DE BUFFIERES, CREANCIER NANTI A LA SUITE D'UN PRET PAR LUI CONSENTI A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES ARTISANS DU BOIS, A ETE ADMIS AU PASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, PRONONCE LE 8 DECEMBRE 1971, PAR DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE DAME X..., GERANTE DE LA SOCIETE, A CEDE, LE 14 MARS 1972, A TIGIEN, LES 700...