La jurisprudences de France - page 139666

NOTAIRE - Discipline - Amnistie - Exception - Manquement à l'honneur et à la probité - Irrégularités caractérisées et répétées. * AMNISTIE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE POURSUITES DISCIPLINAIRES, MORIN, NOTAIRE, A ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 13 JUIN 1975 A UNE PEINE D'INTERDICTION DE DEUX ANNEES NE SE CONFONDANT PAS AVEC LA PEINE PRECEDEMMENT PRONONCEE PAR UN ARRET DU 18 OCTOBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE DES IRREGULARITES DANS LA REDACTION DES ACTES ET DES MANQUES A REMPLIR LES OBLIGATIONS QUE LE NOTAIRE REDACTEUR...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Conditions - Dommage imminent ou trouble manifestement illicite. Si l'article 73... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, QUE, SUIVANT ACTE DU 3 NOVEMBRE 1970, LES EPOUX Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES EPOUX X..., ONT DONNE A BAIL DES LOCAUX A LA COMPAGNIE FRANCAISE DU GRAND DELTA COFRADEL ; QUE LE DROIT AU BAIL A ETE CEDE PAR CELLE-CI A LA SOCIETE AUX ALIMENTS BIOLOGIQUES NATURELS ; QUE DANS L'ARTICLE 4 DU CONTRAT, IL ETAIT STIPULE QUE LA SOCIETE PRENEUSE NE...

REFERES - Dommages-intérêts - Condamnation non. Le juge des référés, dont les attributions sont définies par les articles 73 et suivants du... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE, LAQUELLE A REFUSE DE SURSEOIR A L'EXPULSION DES EPOUX Z..., PRESCRITE A LA REQUETE DES EPOUX Y..., X... DE LEUR IMMEUBLE, PAR UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 1974, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LES EPOUX Z... QUI SONT DEVENUS OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE DEPUIS LE 21 JUILLET 1974, ONT DEJA BENEFICIE D'UN DELAI DE GRACE A... ET QU'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE NE S'IMPOSE PAS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Délai d'accueil - Condition non.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME L A MIS AU MONDE, LE 15 JUILLET 1967, UNE FILLE PRENOMMEE V, QU'ELLE A RECONNUE ; QUE, DEPUIS SA NAISSANCE, LA MINEURE A D'ABORD ETE ELEVEE CHEZ SON ARRIERE-GRAND-MERE, PUIS, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1973, PAR LES EPOUX D, SES ONCLE ET TANTE MATERNELS ; QUE, PAR REQUETE DU 23 NOVEMBRE 1973, LES EPOUX D ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, DEMANDE QUE L'ENFANT...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusions - Article 3-quinquies - Conditions d'application - Bon état des... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DU 11 MAI 1971, LES CONSORTS X... ONT DONNE A RHUL UN LOGEMENT EN LOCATION A COMPTER DU 1ER JUILLET 1971 MOYENNANT UN LOYER DE 600 FRANCS PAR MOIS ; QUE LE BAIL SE REFERAIT A L'ARTICLE 3 QUINQUIES, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, BIEN QU'AUCUN CONSTAT N'Y FUT ANNEXE ET QUE LE LOCAL FUT DEPOURVU DE SALLE D'EAU ; QUE LES PRENEURS ONT FAIT EXECUTER DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Commerce administrativement réglementé - Infractions à la réglementation sur la circulation des sucres -... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... PIERRE ; 2° X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 15 JANVIER 1976 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA CIRCULATION DES SUCRES, LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DIVERSES AMENDES, CONFISCATIONS ET PENALITES FISCALES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Cercles et casinos - Article 1965 du Code civil. * CHEQUE - Action civile - Emission sans provision -... IRRECEVABILITE DU POURVOI DES GRANDS ETABLISSEMENTS DU TOUQUET-PARIS-PLAGE, CONTRE UN ARRET DU 26 FEVRIER 1976 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES SUIVIES CONTRE X... JEAN-MARC POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1178, 1183, 1965 ET 1967 DU CODE CIVIL, " EN CE QUE...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Production de pièces nouvelles - Incompétence de la Cour. En refusant... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... WILLIAM ; SUR LES DEUX POURVOIS FORMES PAR Y... CLAUDE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DES ARDENNES, QUI, POUR COUPS MORTELS LES A CONDAMNES, X... A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Y... A DIX ANS DE LA MEME PEINE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR X... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315,316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT...

CONTRAVENTION - Excuse - Excuse tirée de la bonne foi non. * EXCUSES - Excuses non prévues par la loi - Erreur de droit non. En matière... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'ANGERS DU 5 DECEMBRE 1975, QUI A RELAXE X... ROBERT DU CHEF DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE L 341-6 DU CODE DU TRAVAIL. LA COUR, VU LA DEPECHE DU MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 21 MAI 1976 ; VU LA REQUETE PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI, LE 4 JUIN 1976, PAR LE PROCUREUR GENERAL ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Cas obligatoire - Absence de comptabilité... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 16 OCTOBRE 1974 D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE PEYROT, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE UNION DES ENTREPRISES DU BATIMENT LA SOCIETE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ESSENTIEL DU PASSIF DONT LA SOCIETE EST GREVEE SERAIT IMPUTABLE A PEYROT, QUI A GERE SEUL LES AFFAIRES SOCIALES DEPUIS LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, LE 8 JANVIER 1971, JUSQU'AU 29 JUIN 1972...