La jurisprudences de France - page 139654

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Portée - Adhésion à une caisse de retraite et de prévoyance. * AUTOMOBILE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE CONTRAT DU 20 NOVEMBRE 1959 PORTANT ADHESION DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BIGUET A LA CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES CRI, L'ACTE D'APPORT PAR LADITE SOCIETE A LA SOCIETE MAGNE-BIGUET DE SON DEPARTEMENT POIDS LOURDS, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1966, ET L'ARTICLE 24, CHAPITRE 1ER, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Appel - Délai - Point de départ - Notification de la décision - Absence du destinataire lors de la... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SEGUIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI INTERJETE LE 21 DECEMBRE 1973 D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DU 11 OCTOBRE 1973, AU MOTIF QUE PLUS D'UN MOIS S'ETAIT ECOULE ENTRE LA DATE DE NOTIFICATION DE CETTE DECISION ET LA DATE DE L'APPEL, ALORS QUE SEGUIN N'AYANT PAS EU EN SA POSSESSION LA PREMIERE LETTRE RECOMMANDEE IL N'A PU EN PRENDRE CONNAISSANCE AVANT QU'ELLE LUI SOIT PRESENTEE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Délai - Point de départ - Signification en mairie. * PROCEDURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DESEVRE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON OPPOSITION DU 22 JANVIER 1974 A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF, SIGNIFIEE LE 19 DECEMBRE 1973 EN MAIRIE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE FORMEE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE CETTE SIGNIFICATION QUI ETAIT REGULIERE ALORS QUE, D'UNE PART, LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE NE FAIT...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Exploitant d'une station-service. * AUTOMOBILE - Essence - Distribution - Station-service - Gérant... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-11348 FORME PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AUVERGNE ET N° 75-11861 FORME PAR LA SOCIETE MAB-TOTAL CONTRE LE MEME ARRET ET LE MEMOIRE EN INTERVENTION PRESENTE PAR LA CAISSE ORGANIC DU PUY-DE-DOME CORPA. SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LONJON, GERANT LIBRE D'UNE STATION-SERVICE A MOULINS, APPARTENANT A LA SOCIETE MAB-TOTAL, REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR ETRE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations de logement - Prime de déménagement - Demande - Délai - Décret n. 74-467 du 17 mai 1974... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET LE DECRET N° 74-467 DU 17 MAI 1974 ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF, A MOINS QU'IL N'EN AIT ETE DECIDE AUTREMENT, DE FACON EXPRESSE, PAR LE LEGISLATEUR ; ATTENDU QUE, ANTOMARCHI, QUI AVAIT EFFECTUE SON DEMENAGEMENT LE 9 SEPTEMBRE 1973 N'A FORME UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT QUE LE 14 JANVIER 1974 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TOUT EN CONSTATANT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Pluralité d'ayants droit - Report de la... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 454, L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE VASSALO DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LA MAJORATION AFFERENTE A CHACUNE DES RENTES ALLOUEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, A ESTIME QU'EN CAS DE DISPARITION PREMATUREE DE L'UN D'ENTRE EUX, LE MONTANT DE LA MAJORATION DONT IL BENEFICIAIT DEVRAIT ETRE REPORTE SUR LA TETE DES AUTRES AYANTS...

1 CASSATION - Moyen - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant la Cour d'assises - Moyen concernant une procédure étrangère au... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... JOSEPH, Y... MARCELLIN, CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 25 JUIN 1976, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE QUI, POUR ASSASSINATS, VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR ET VOLS QUALIFIES, LES A CONDAMNES A LA PEINE DE MORT ; 2° UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR, QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES Z... ET A.... LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA...

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Circonstances aggravantes - Concomitance - Meurtre en concours avec plusieurs crimes - Question... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEROME, CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, QUI, POUR ENLEVEMENT DE MINEURE AGEE DE MOINS DE 15 ANS, TENTATIVE DE VIOL DE CETTE MINEURE ET HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 348 ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Indemnités de retard art. 1728 du C.G.I. - Période...

01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... REQUETE DE LA FEDERATION AUTONOME DE L'AVIATION CIVILE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1975 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE FIXANT LE REGLEMENT ET LE PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE ; VU LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...