| France, Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 1976, CETATEXT000008252972

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252972
Date de la décision : 14/10/1976
Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Indemnités de retard [art. 1728 du C.G.I.] - Période pendant laquelle ces intérêts doivent courir - Contribuable dont le solde de taxes déductibles redevient créditeur - Effets.

19-01-04 L'indemnité de retard est calculée à la date du payement effectif des droits et en fonction du temps écoulé entre la date à laquelle le payement aurait dû intervenir et celle à laquelle il est intervenu. Le décompte de l'indemnité de retard ne se trouve pas suspendu lorsque le solde de taxes déductibles redevient créditeur.

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Références :

CGI 1728

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1976-10-14;cetatext000008252972