La jurisprudences de France - page 139653

1 PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Enquête préliminaire - Instructions du Ministère... REJET DU POURVOI FORME PAR X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1975, QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET DELIT D'OMISSION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 15000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE...

CIRCULATION ROUTIERE - Signalisation - Signal "stop" - Visibilité mauvaise - Priorité. * CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Signal "stop" -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...JEAN-CLAUDE, Y...CHRISTIAN, Z...NADINE, Z...JOSIANE, PARTIES CIVILES, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1975, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE A...ROSE-MARIE, EPOUSE B..., PREVENUE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE...

28-06-01 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE - Refus d'enregistrement d'une candidature. 28-06-01,...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Atteinte excessive à la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Mise en demeure - Dispense - Exécution exigée dans un délai déterminé. Justifie sa décision prononçant... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 JUILLET 1974, LA SOCIETE REVLON A, EN FEVRIER 1970, CONFIE A PERDRIAU L'USINAGE DE MOULES DESTINES A LA FABRICATION DE COFFRETS ET A VERSE UN ACOMPTE DE 54500 FRANCS ; QUE PERDRIAU A ALORS CHARGE RAMBAULT DU FACONNAGE DES PIECES, QUE LE 22 DECEMBRE 1970 PERDRIAU A ECRIT A LA SOCIETE REVLON, SANS FAIRE ALLUSION A LA COMMANDE DE FEVRIER 1970, POUR LUI RECLAMER PAIEMENT DE PLUSIEURS FACTURES CORRESPONDANT...

1 CHANGES - Avoirs à l'étranger - Constitution - Décret du 24 novembre 1968 - Autorisation préalable - Lettre de la Banque de France -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE REIMS, 23 JANVIER 1975 LE CLUB MEDITERRANEE A PAR ECHANGE DE LETTRES DES 9 ET 11 DECEMBRE 1968, ACQUIS DE LA SOCIETE INTERCONTINENTAL INVESTMENT TRUST IIT DONT LE SIEGE EST A BEYROUTH, 120000 LIVRES EGYPTIENNES CONSTITUANT UN AVOIR FRANCAIS BLOQUE EN EGYPTE, QUE LE CONTRAT DEVAIT ETRE EXECUTE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 PAR TRANCHES MENSUELLES DE 20000 LIVRES, QUE LE CLUB...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Conditions - Immatriculation au registre spécial. * AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Mandat d'intérêt... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 NOVEMBRE 1974, D'AVOIR DEBOUTE GREZE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE PANTIN, D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE LE LIANT A CETTE SOCIETE AINSI QUE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DE CLIENTELE ALLEGUEE PAR LE SUSNOMME, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT LIANT GREZE A LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE PANTIN REMPLISSANT...

27-02-04-01,RJ1 EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE... REQUETE DU DISTRICT URBAIN DE REIMS, TENDANT A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LE CONDAMNANT A VERSER 84 120 F AU SIEUR X... MAURICE , EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CE DERNIER PAR LA POLLUTION DE LA RIVIERE "LA VESLE" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...

39-02-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU - Stipulations contractuelles concernant la... 1 REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME NORD-TRAVAUX TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MARS 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'HOPITAL D'ARCACHON A LUI VERSER 11 933,34 F EN REGLEMENT DU MARCHE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE POUR LE LOT N 1 DE LA REALISATION DE LA MAISON DE RETRAITE DENOMMEE "FONDATION LARRIEU" ; 2 REQUETE DE LA BANQUE DUPONT, SOCIETE ANONYME TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT, PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A...

01-01-06-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... REQUETE DU SIEUR X... PIERRE LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 FEVRIER 1973 DU PREFET DE L'ISERE QUI LUI A RETIRE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE RESTRUCTURATION QU'IL LUI AVAIT ACCORDEE LE 22 FEVRIER 1972 RELATIVEMENT A SON DOMAINE RURAL SIS A SAINT-AUPRE-LE-BAS ET D'AUTRE PART, A SE VOIR VERSER PAR L'ETAT UNE INDEMNITE DE 50 000 F POUR LE...