| France, Tribunal administratif de Paris, 19 octobre 1976, CETATEXT000008252968
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252968
Date de la décision : 19/10/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Atteinte excessive à la propriété privée.
34-01-01-01 Arrêté déclarant d'utilité publique, en vue de l'extension d'une mairie, l'acquisition d'un terrain de 1045 mètres carrés alors que l'emprise au sol des constructions envisagées n'est que de 350 mètres carrés et que la ville dispose par ailleurs sur le terrain où est édifiée la mairie, d'une superficie suffisante pour recevoir les constructions en cause. L'exécution du projet entrainerait la démolition d'une maison qui constitue à la fois l'habitation familiale du propriétaire et le lieu d'exercice de sa profession. Dans les circonstances de l'espèce les atteintes portées à la propriété privée par l'exécution du projet sont de nature à lui retirer le caractère d'utilité publique.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1976-10-19;cetatext000008252968
