La jurisprudences de France - page 139652

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Décision fondée sur d'autres éléments de la cause. On ne saurait faire grief aux... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LE CONTROLE DE LA COMPTABILITE D'AMIEL, NOTAIRE A ANTIBES, A PERMIS DE DECOUVRIR EN 1965 DES DETOURNEMENTS DE FONDS COMMIS AU PREJUDICE DES CLIENTS DE L'ETUDE POUR UN MONTANT DE TROIS MILLIONS DE FRANCS ENVIRON, QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN A FAIT LA DECLARATION A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE WINTHERTHUR, QUE CELLE-CI VERSA A L'ADMINISTRATEUR...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Impenses effectuées dans l'intérêt du demandeur. L'action de in rem verso, admise... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'ANDRE X..., POUR ASSURER L'ELECTRIFICATION D'UN IMMEUBLE QU'IL VENAIT DE FAIRE CONSTRUIRE, A PROCEDE, A SES FRAIS, AUX TRAVAUX NECESSAIRES POUR LA PROLONGATION JUSQU'A SON TERRAIN D'UN RESEAU ELECTRIQUE ; QUE PAR LA SUITE UN DE SES VOISINS, MARCEL Z..., QUI A EGALEMENT FAIT CONSTRUIRE, A EFFECTUE, APRES ACCORD DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, UN BRANCHEMENT POUR ELECTRIFIER SON PROPRE IMMEUBLE SUR LE RESEAU...

ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Demandeur - Qualité - Absence de lien contractuel avec le défendeur - Nécessité. * ACTIONS POSSESSOIRES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 21 JUIN 1973, KLEBER D'HONDT, UN DES DEUX COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, AGISSANT SEUL, A DONNE A BAIL A LA SOCIETE DAUPHIN LE MUR PIGNON DE CET IMMEUBLE POUR ETRE UTILISE COMME EMPLACEMENT PUBLICITAIRE, SANS FAIRE INTERVENIR A L'ACTE LE SECOND COPROPRIETAIRE, LA SOCIETE DE CONSTRUCTION RASPAIL-VAUGIRARD ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE, AINSI QUE LE SYNDIC DE L'IMMEUBLE, LE CABINET TEISSIER, ONT FAIT DEPOSER...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Payement - Demande en payement - Principal et intérêts.... SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BATAILLON DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE CREANCE, A LA SUITE D'UNE VENTE D'ANIMAUX CONSENTIE PAR LUI A PROT, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA CONTESTATION A POUR OBJET, NON LA CREANCE, QUI N'EST PAS DISCUTEE, MAIS UNIQUEMENT LES INTERETS RECLAMES PAR BATAILLON SUR UNE PARTIE DU MONTANT DE LA FACTURE TARDIVEMENT PAYEE, SOIT 903 FRANCS, QUE, SI LES...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Concubinage notoire - Moment - Partie de la période légale de la conception. L'article... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR L CONTRE G, EN VUE DE LE FAIRE DECLARER PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 29 MARS 1971, PAR SA FILLE MINEURE, Y L ACTUELLEMENT EPOUSE B, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 340-2 DU CODE CIVIL, L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE N'APPARTIENT QU'A L'ENFANT, ET QUE, PENDANT LA MINORITE DE CELUI-CI, SA MERE, MEME MINEURE, A SEULE QUALITE POUR L'EXERCER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES...

RENTE VIAGERE - Revision loi du 25 mars 1949 modifiée - Procédure - Voie de recours - Pourvoi en cassation contre une décision qualifiée à... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION NE PEUT ETRE DIRIGE QUE CONTRE LES DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE DE REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS SONT TOUJOURS SUSCEPTIBLES D'APPEL ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ORDONNE, EN APPLICATION...

VENTE - Résolution - Clause résolutoire - Rente viagère - Non payement d'un terme - Offres réelles en cours d'instance - Tardiveté. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UNE MAISON MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE REVERSIBLE SUR LA TETE DU SURVIVANT DES VENDEURS ; QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT QUE LA VENTE SERAIT RESOLUE A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME DE LA RENTE A SON ECHEANCE, TRENTE JOURS APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE ; QUE DES ARRERAGES ETANT DEMEURES IMPAYES, PARSI, DEVENU VEUF, S'EST PREVALU DE CETTE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Bénéficiaires - Locataire - Emplacement publicitaire... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 5 DECEMBRE 1968, LES EPOUX X... ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE DAUPHIN UN EMPLACEMENT PUBLICITAIRE SUR LE PIGNON DE LEUR IMMEUBLE ; QUE LE BAIL, QUI A PRIS EFFET LE 1ER AOUT 1968, ETAIT...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Indemnités accessoires - Indemnité de remploi -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DDE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 5 JUIN 1972, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 2 HECTARES 23 ARES 39 CENTIARES SUR LEQUEL ETAIENT EDIFIES DIVERS BATIMENTS DONT DEUX MAISONS D'HABITATION, ET APPARTENANT A VEUVE X... ET A DEMOISELLE X..., A ETE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE...

LOIS ET REGLEMENTS - Règlement administratif - Légalité - Appréciation par le juge répressif - Arrêté préfectoral - Blocage des prix - Arrêté... REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 29 JUILLET 1975, QUI, POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES ET INFRACTIONS A LA PUBLICITE DES PRIX, L'A CONDAMNE A 50000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 38, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE 1484 DU 30 JUIN 1945, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485,512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR...