La jurisprudences de France - page 139646

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 470, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROVOQUE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES CONSERVE CONTRE CE TIERS LE DROIT DE DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU...

AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Durée - Transport sur le lieu de travail. * AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Loi... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RANDONNIER, CULTIVATEUR, S'ETAIT RENDU LE 14 AVRIL 1969, A LA FERME D'HONNORATY POUR PARTICIPER, SUR LA PROPRIETE DE CELUI-CI AU RAMASSAGE DE LA RECOLTE D'ORGE, DANS LE CADRE DE L'ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS ; QUE, POUR PARVENIR SUR LE LIEU DU TRAVAIL, LES DEUX HOMMES ETAIENT MONTES SUR UN TRACTEUR APPARTENANT A HONNORATY QUI LE CONDUISAIT ; QU'EN COURS DE ROUTE UNE ROUE ETAIT TOMBEE DANS UNE ORNIERE, QUE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES TROUBLES PRESENTES PAR DOMINGUES Y... LE 7 NOVEMBRE 1972 ET LE 18 JANVIER 1973, CONSTITUAIENT DES RECHUTES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 4 SEPTEMBRE 1970 ET DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE A CE TITRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'EXPERT Z... AVAIENT ETE ETABLIES AU VU DE L'AVIS...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Article 152 du décret du 8 juin 1946 - Domaine d'application - Sommes... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RAPID TRANSPORTS ROANNAIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A L'URSSAF LA SOMME DE 14775 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANT AUX INDEMNITES DE CHARGEMENTS ET LIVRAISONS ET DE FRAIS DE CHAUFFEURS PORTEES EN COMPTABILITE POUR LES ANNEES 1969-1970 ET 1971 AU MOTIF QUE CES INDEMNITES ETAIENT DES REMUNERATIONS AU SENS DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NON DES POURBOIRES QUI...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Non remise en cause par le salarié - Renonciation aux majorations prévues... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24A ET 44C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, 2 JANVIER 1973 ET DES DECRETS DU 15 NOVEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CHABRIER DE LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES FORMULEE UN AN APRES SON DEPART CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE QUENIN, AUX MOTIFS...

REVISION - Cas - Fait nouveau - Nécessité de l'existence d'un fait nouveau de nature à établir l'innocence du condamné. Une demande de... REJET DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A LA REVISION DE LA DECISION DE LA COUR D'ASSISES DU GARD, DU 28 FEVRIER 1973, QUI A CONDAMNE X... ROLAND A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT. LA COUR, VU L'ARRET DU 11 MAI 1976 PAR LEQUEL LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE EN LA FORME ET A DIT QU'IL SERAIT PROCEDE PAR LA COUR, DANS LES LIMITES DE LADITE DEMANDE, A UNE INSTRUCTION...

61-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Commission régionale d'hospitalisation privée - Composition. 61-04 La représentation...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Ministre de la Santé sans qualité pour interjeter appel d'un jugement concernant le service de... Vu sous le numéro 887 le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le ministre de la Santé, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er octobre et 21 octobre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 25 juillet 1975 par lequel le Tribunal administratif de la Réunion a annulé la décision en date du 30 juillet 1971 par lequel le Préfet de la Réunion a suspendu la société Sud-Labo du service de...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Contentieux. 19-08 Il résulte de... REQUETE DES SIEURS Y... MARCEL ET CHARLES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JUILLET 1973 DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, CONFIRMANT LA DECISION DU PREFET DES YVELINES QUI A MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS UNE REDEVANCE DE 46 000 F POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX A POISSY ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE...

01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... VU SOUS LE N. 87.635, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 20 MAI 1970 RAPPORTANT SON PRECEDENT ARRETE POUR...