| France, Tribunal administratif de Nancy, 21 octobre 1976, CETATEXT000008283711
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283711
Date de la décision : 21/10/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
61-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Commission régionale d'hospitalisation privée - Composition.
61-04 La représentation des organisations de l'hospitalisation privée au sein de la commission régionale ayant pour objet de traduire l'importance du rôle joué par les établissements privés dans le fonctionnement du service public hospitalier, la représentativité de ces organisations doit s'apprécier en fonction du nombre des établissements qui y adhèrent et, notamment, en fonction de la capacité d'accueil de ces établissements, laquelle dépend du nombre et de la nature des lits mis à la disposition des malades. Par suite, en ne prenant comme seul critère de représentativité que le nombre d'établissements adhérant à chaque organisation, le préfet de région a pris une décision reposant sur un motif juridiquement erroné.
Références :
Décret du 28 septembre 1972 art. 21
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1976-10-21;cetatext000008283711
