La jurisprudences de France - page 139638

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Relaxe - Lacunes de l'information. Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, pour... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1974, QUI, STATUANT COMME COUR DE RENVOI DANS DES POURSUITES CONTRE X... LOUISE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE, A RELAXE LA PREVENUE ET DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE...

1 ALSACE-LORRAINE - Banqueroute - Banqueroute frauduleuse - Complicité - Détournement d'actif - Aide et assistance par un descendant du... REJET DU POURVOI DE X...PATRICK, CONTRE UN ARRET DU 24 JUIN 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 129 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967,59,60,402 ET 403 DU CODE PENAL, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 46-2160 DU 8 OCTOBRE 1946, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES...

COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Expert cité par erreur comme témoin. Les dispositions de l'article 168 du Code de... REJET DU POURVOI FORME PAR X...YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 16 JANVIER 1976 QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281, 324, 329, 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE SIEUR Y..., CITE PAR L'ACCUSE EN TANT QUE TEMOIN, A PRETE LE...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Mère d'un coaccusé - Coaccusé faisant l'objet d'une procédure distincte par... CASSATIONS SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JULES ET X... DANIEL, CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES ARDENNES QUI, POUR ASSASSINAT ET VOL QUALIFIE, LES A CONDAMNES, X... JULES, A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET X... DANIEL, A DIX ANS DE LA MEME PEINE ; 2° X... DANIEL, CONTRE UN ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1976 PAR LA COUR QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS...

MINEURS - Cour d'assises des mineurs - Débats - Publicité restreinte - Présence de la partie civile et des experts. La partie civile déjà... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ABDELHAFIT, CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU PAS-DE-CALAIS, QUI, POUR VOL QUALIFIE, VIOL ET RECEL, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 2 FEVRIER 1945, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES EXPERTS ET LA PARTIE...

INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Signification - Signification tardive - Nullité non. * DETENTION... REJET DU POURVOI DE X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 3EME SECTION, EN DATE DU 29 AVRIL 1976, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT LA DETENTION PROVISOIRE DU SUSNOMME, INCULPE D'ESCROQUERIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, PRODUIT PAR LE DEMANDEUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 183, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DISPOSANT QUE LES ORDONNANCES DONT L'INCULPE OU LA...

16-06-01-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - RESPONSABILITE 1...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Action - Prescription - Interruption - Effet - Interversion de la prescription - Conditions -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 179 ET 130 ALINEA 7 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ARTICLES QUE SEULES LA CONDAMNATION DU TIRE ACCEPTEUR OU DE SON DONNEUR D'AVAL ET LA RECONNAISSANCE PAR L'UN OU L'AUTRE DE SA DETTE PAR ACTE SEPARE ONT POUR EFFET A LA FOIS D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS INSTITUEE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES EN MATIERE DE LETTRE DE CHANGE ET DE LUI SUBSTITUER LA PRESCRIPTION DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Clause résolutoire - Clause invoquée par le bailleur - Décision retenant d'office l'article 1184 du Code civil -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES : 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 90 ET 92 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A RIVIERE AUQUEL LA SOCIETE COMPAGNIE LOCABAIL LOCABAIL AVAIT DONNE UN APPAREIL EN LOCATION, LA CLAUSE DU CONTRAT DU CREDIT-BAIL, DONT LOCABAIL DEMANDAIT L'APPLICATION, PREVOYANT QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT A SON ECHEANCE D'UN TERME DE LOYER, LA LOCATION SERAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT ET LE LOCATAIRE TENU DE...

AUTOMOBILE - Garage - Achats de carburants et de lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Prix - Détermination... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS, 25 MAI 1974 QUE LA SOCIETE TRANSPORTS ROUTIERS ET GARAGE XAINTOIS GARAGE XAINTOIS S'EST ENGAGEE, POUR UNE DUREE DETERMINEE, A L'EGARD DE LA SOCIETE ANTAR, PETROLES DE L'ATLANTIQUE ANTAR A SE FOURNIR EN PRODUITS LUBRIFIANTS AUPRES DE CETTE SOCIETE AFIN D'ASSURER SON APPROVISIONNEMENT DE CES PRODUITS A PROPORTION, AU MINIMUM, DE 80 % DE SES VENTES ; QU'IL ETAIT PREVU QUE LES MARCHANDISES DONT IL S'AGIT...