La jurisprudences de France - page 139628

1 AGENTS D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et fonds de commerce loi du 2 janvier 1970 - Intermédiaire professionnel - Réception... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 12 MARS 1975, QUI L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3,5,6 ET 18 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, DES ARTICLES 51 ET...

19-04-02-03-02 Cession de participations supérieures à 25 % - Transfert de propriété. ... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS AYANT ETE ENREGISTRE LE 11 JUILLET 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE -Etablissement distinct. 19-03-04-04... Vu le recours du ministre de l'economieet des finances, recours enregistre le 18 juillet 1975 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 22 avril 1975 par lequel le tribunal administratif de chalons-sur-marne a decharge la societe anonyme cooperative d'expansion et de repartition pharmaceutique lorraine dont le siege est a meillecourt dans la zone industrielle de nancy meurthe et moselle de la taxe determinee du droit...

60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Interruption des travaux de... Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le ministre de l'Equipement, lesdits recours et mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 novembre et 8 décembre 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 1er octobre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à payer aux époux Y... et X... une somme de 21.976,37 F en réparation du préjudice causé par l'interruption des travaux de construction de...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête présentée par la dame X..., domiciliée ... à Saint Pierre du Vouvray Eure , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 20 juin 1975 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à ce que soient annulées plusieurs factures d'Electricité de France et à ce qu'elle soit autorisée à surseoir à leur payement ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945...

19-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE... Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur x demeurant a z , ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 7 aout 1972 et 31 janvier 1973, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 12 juin 1972 par lequel le tribunal administratif de nantes a rejete sa demande en decharge des impositions supplementaires auxquelles il a ete assujetti au titre du prelevement de 15 % sur les plus-values de...

24-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Dépendance du domaine public - Autorisation de captage des eaux d'une fontaine - Travaux -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PLABENNEC FINISTERE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 23 MARS ET 5 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT D U TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 24 JANVIER 1973 QUI L'A CONDAMNEE A INDEMNISER LE SIEUR Z... QU'IL A SUBI DU FAIT DU CAPTAGE, PAR LA COMMUNE DE PLABENNEC, DES EAUX DE...

01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR GEORGES X..., DEMEURANT CITE DE L'AQUEDUC A PONT-SUR-YONNE YONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 JANVIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1973 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1972 QUI A REFUSE DE NOMMER LE REQUERANT A TITRE DEFINITIF...

27-03,RJ1 EAUX - TRAVAUX - Captage des eaux d'une source pour l'alimentation en eau d'une agglomération - Préjudice causé à une société.... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME LES USINES LAPRADE DONT LE SIEGE EST A ARUDY PYRENEES ATLANTIQUES , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JANVIER ET 17 AVRIL 1974 ET TENDANT A CEQU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE...

60-01-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CONSTRUCTION IMMOBILIERE RHODANIENNE SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A LYON RHONE , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JANVIER ET 11 JUIN 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A...