La jurisprudences de France - page 139613
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| France, Tribunal administratif de Marseille, 01 juillet 1976, CETATEXT000008248899
01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Absence....
| France, Tribunal administratif de Paris, 01 juillet 1976, CETATEXT000008272080
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE...
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 01 juillet 1976, CETATEXT000008252954
14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 30 juin 1976, 83047
19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Changement de... Vu la requête sommaire et le mémoire présentés pour la Société anonyme "société commerciale d'horlogerie, bijouterie et joaillerie", représentée par son liquidateur, le sieur X..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 mai et 7 septembre 1971, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 19 février 1971 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté partiellement sa demande en décharge des droits...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juin 1976, 92183
17-04,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Contentieux de pleine juridiction - Prescription... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT ISERE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUILLET 1973 ET 11 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 9 MAI 1973...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 30 juin 1976, 92674 et 93186
19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu 1°, sous le numero 92.674, la requete sommaire et le memoire ampliatif presentee pour le sieur x, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 22 aout 1973 et 8 mars 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil reformer un jugement en date du 19 juin 1973 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de paris a partiellement rejete sa demande en decharge de l'impot sur le revenu des personnes physiques auquel il a ete assujetti au...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 30 juin 1976, 93840
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Divers. 19-01-03-02,... Vu la requete, presentee par le sieur charbonnier-mounier, demeurant a saint verand isere , ladite requete enregistree le 21 janvier 1974 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 14 novembre 1973 par lequel le tribunal administratif de grenoble a rejete sa demande en decharge des droits et penalites dus au titre de la taxe sur la valeur ajoutee, qui lui ont ete notifies par un avis de mise en recouvrement de 18.609,33 f...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 juin 1976, 94114
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur et la dame Z... X... Denis, demeurant ... à Choisy-le-Roi Val-de-Marne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 février et 3 avril 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 12 décembre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne à leur...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 juin 1976, 94423
19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Commission départementale... Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe anonyme ... dont le siege social est ... a ... , agissant poursuites et diligences de son president-directeur general, ladite requete et ledit memoire enregistres respectivement au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 23 mars et 21 novembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 23 mars 1974, par lequel le tribunal administratif de rennes a rejete sa demande en decharge...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 juin 1976, 94424
19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la ... ladite requete et ledit memoire, enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 28 mars et 21 novembre 1974, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 23 janvier 1974, par lequel le tribunal administratif de rennes a rejete sa demande en decharge des cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes physiques auxquelles elle a ete assujettie, au titre des annees...
