| France, Tribunal administratif de Paris, 01 juillet 1976, CETATEXT000008272080

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272080
Date de la décision : 01/07/1976
Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Dépenses de ravalement - Art. 156-II-1 bis du C.G.I. - Cas du nu propriétaire.

19-04-01-02-03-04 Déduction non admise nonobstant le caractère obligatoire du ravalement, l'intéressé ne pouvant être regardé comme s'étant réservé la jouissance de l'immeuble à titre d'habitation principale.

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Références :

CGI 156-II 1 bis

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1976-07-01;cetatext000008272080