La jurisprudences de France - page 139612

1 SECURITE SOCIALE - Assujettis - Médecins - Médecin d'un centre exploité par une association déclarée. * ASSOCIATIONS - Association... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LES VINGT-HUIT MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES ET KINESITHERAPEUTES TRAVAILLANT OU AYANT TRAVAILLE DEPUIS 1965 AU CENTRE MEDICAL CLAUDE - BERNARD X..., DU CHEF DE CETTE ACTIVITE, ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES SALARIES, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE CONVENTION DE TIERS PAYANT CONCLUE ENTRE UN CENTRE MEDICAL ET UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE NE SUFFIT PAS A ETABLIR...

PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Domicile - Avis de passage - Avis non suivi de la réception d'une lettre. * APPEL CIVIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DECLARANT MEURANT PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ET DESIGNANT COURDAIN COMME SYNDIC A ETE SIGNIFIE A L'INTERESSE A DOMICILE LE 9 OCTOBRE 1973 AVEC REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE ; QU'IL EN A INTERJETE APPEL LE 7 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LETTRE D'AVIS DE L'HUISSIER N'AYANT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation erronée - Décision rectificative - Effet. * PAYEMENT DE L'INDU -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ; QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE QUI AVAIT NOTIFIE A JAUNEAU, LE 16 MAI 1973, L'ATTRIBUTION AVEC EFFET DU 1ER JUILLET 1971, D'UNE PENSION DE VIEILLESSE POUR INAPTITUDE, SUBSTITUEE...

DIVORCE - Pension alimentaire article 301, alinéa 1er du Code civil - Attribution - Condition - Bénéficiaire n'ayant pas contribué à la... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME C - , D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS FORMEE PAR LE MARI, ALORS QUE, PUISQU'ILS ADMETTAIENT LA REALITE DE PROPOS OUTRAGEANTS TENUS PAR LA FEMME, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU NECESSAIREMENT ADMETTRE QUE CE FAIT CONSTITUAIT UNE CAUSE DE DIVORCE DANS LA MESURE OU DAME C - N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES CES INJURES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Licenciement au cours de la période d'essai - Incidents avec un client. *... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 14 - 3, L 122 14 - 6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL, DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-SAVOIE : ATTENDU QUE SERGE X..., ENGAGE EN QUALITE DE PROSPECTEUR STAGIAIRE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE HAUTE-SAVOIE LE 1ER SEPTEMBRE 1974 ET LICENCIE LE 31 OCTOBRE SUIVANT AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Administrateur de biens - Location d'un appartement - Défaut de remise en état d'une... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALPHONSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 5 JUIN 1975, QUI L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET QUI A STATUE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE DELIT. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA...

AVOCAT - Rémunération - Assistance d'une partie devant la juridiction répressive - Département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ARTHUR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 11 JUILLET 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET FAUX EN ECRITURES PRIVEES, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150,406 ET 408 DU CODE PENAL,485,512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Délit constitué - Décision administrative ayant refusé le permis de construire -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 24 OCTOBRE 1975, L'AYANT CONDAMNE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE A 300 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE ILLICITE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 20 FRUCTIDOR AN III, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES ARTICLES L...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Maire non. L'article L 25 du Code électoral, modifié par les lois des 10... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LES LOIS DES 10 MAI 1969 ET 31 DECEMBRE 1975, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU...

PUBLICITE MENSONGERE - Loi du 27 décembre 1973 - Allégations fausses ou induisant en erreur - Allégations sur la portée des engagements de... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 7 JANVIER 1976 QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 7, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 485, 512, 567 ET 593 DU...