La jurisprudences de France - page 139608

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Payement - Cessation de l'activité avant le 1er juillet de la deuxième année - Médecin... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT REPREND UNE NOUVELLE ACTIVITE NON SALARIEE AVANT LE 1ER JUILLET DE LA DEUXIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT INTERROMPU SON ACTIVITE, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES BASEES SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS DE L'ACTIVITE ANTERIEURE QUI N'ETAIENT PAS ECHUES LORS DE LA CESSATION TEMPORAIRE DE CETTE ACTIVITE DEVIENNENT...

ASTREINTES loi du 5 juillet 1972 - Condamnation - Distinction avec les dommages-intérêts. * CASSATION - Intérêt - Erreur sans influence sur... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 24 JANVIER 1975 QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS THOU THOU A CONCLU LE 18 JUIN 1968 PLUSIEURS CONTRATS AVEC EGUIMENDYA SELON LESQUELS CELUI-CI S'ENGAGEAIT A APPOSER A DES EMPLACEMENTS CONVENUS ET POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES DES PANNEAUX PUBLICITAIRES ROUTIERS RELATIFS AUX PRODUITS COMMERCIALISES PAR THOU ; QU'UN DES PANNEAUX AYANT ETE ARRACHE ET LES AUTRES REMPLACES PAR DES PANNEAUX RELATIFS A DES...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Portée - Limitation au non payement des... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... A BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT A BENICHOU ET FABRE, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR A LA DEMANDE DES BAILLEURS, CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL LIANT LES PARTIES ET D'AVOIR ORDONNE LEUR EXPULSION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RELATIF AUX BAUX COMMERCIAUX, DES DELAIS PEUVENT ETRE ACCORDES PAR LE JUGE, POUR PERMETTRE AUX LOCATAIRES DE SE LIBERER ET...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Référés. * CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCE-LOGEMENT A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN BLOC DE TROIS IMMEUBLES, DONT L'EDIFICATION A ETE ACHEVEE EN 1968 ; QUE L'ENSEMBLE COMPORTE 84 LOTS, VENDUS ET UN 85E LOT TRANSITOIRE, AVEC COPROPRIETE DU SOL POUR 104 MILLIEMES, DESTINE A UN ENSEMBLE DE GARAGES OU PARKINGS, QUE, PLUSIEURS ANNEES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Demande - Contestation par l'employeur... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1165 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DES ACIERIES DE PARIS ET D'OUTREAU QUI CONTESTAIENT LA QUALITE DE DAME X..., MERE DE LA VICTIME, A BENEFICIER D'UNE RENTE D'ASCENDANT ET DONC A EN RECLAMER LA MAJORATION POUR FAUTE INEXCUSABLE, AUX MOTIFS QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CETTE RENTE N'ETAIENT PLUS EN CAUSE, LA DECISION DE LA CAISSE PRISE A CET EGARD AU PROFIT DE L'INTERESSEE ETANT DEFINITIVE ET L'EMPLOYEUR...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Tacite reconduction - Domaine d'application - Contrat à exécution successive conclu pour une durée déterminée -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 FEVRIER 1975, LA SOCIETE FALCON BRIDGE A CHARGE LA SOCIETE FRANCONNET DE LA REPRESENTER POUR LA VENTE EN FRANCE DE METAUX NON FERREUX PAR DEUX CONTRATS CONCLUS CHACUN EN 1965 ET 1968, POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES, DEVANT PRENDRE FIN AUTOMATIQUEMENT A LA FERMETURE DES BUREAUX LE 31 DECEMBRE 1968 OU 1971 ET PREVOYANT QUE TOUT LITIGE SURVENANT ENTRE LES PARTIES SERAIT SOUMIS A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. * SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 415 ET L 415 - 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE TARASIUK, AU SERVICE DE LA SOCIETE LA CHEVILLE LANGONNAISE, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE CONDUITE PAR CHAPEL, SON EMPLOYEUR, DIRECTEUR DE CETTE SOCIETE, FUT BLESSE, LE 15 FEVRIER 1971, LORS D'UNE COLLISION AVEC UNE VOITURE CONDUITE PAR MANIGLIO ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS CONCORDANTES FAITES PAR CHAPEL ET TARASIUK, LORS DE LEUR COMPARUTION...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Travaux au-dessus du vide -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HUGUES, AGE DE 18 ANS, PLOMBIER AU SERVICE DE LA SOCIETE IPAC, FUT VICTIME LE 4 JANVIER 1967 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT GLISSE SUR L'UNE DES PLAQUES DE ZINC QU'IL AVAIT POSEES AVANT DE LES FIXER SUR LE TOIT D'UN DECOR DE CINEMA ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE CORMORAN SUSBTITUEE A L'EMPLOYEUR DANS LA DIRECTION DES TRAVAUX, AUX MOTIFS QUE SI UNE IMPRUDENCE POUVAIT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Période de référence - Détermination - Invalidité résultant de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 250 ET L 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 68 - 400 DU 30 AVRIL 1968 ; ATTENDU QU'APRES CESSATION DE SON TRAVAIL SALARIE LE 30 JUIN 1972, DEMOISELLE X... A ADHERE A L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LES RISQUES MALADIE ET MATERNITE ; QU'ELLE A SOLLICITE, LE 4 AVRIL 1973, LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A COMPTER DU 31 MAI 1972, DATE A LAQUELLE ELLE ETAIT, AUX TERMES DU CERTIFICAT MEDICAL ETABLI LE 11 OCTOBRE 1973, ATTEINTE...

1 PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Rapport de l'ordonnance - Pouvoir souverain. * POUVOIRS DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEMOISELLE V - A ASSIGNE F - , SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340-2° ET 4° DU CODE CIVIL DAN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 14 DECEMBRE 1969 ; QUE F - , QUI A FAIT DEFAUT EN PREMIERE INSTANCE, A CONCLU AU FOND EN APPEL ET A DEPOSE, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES ET SUBSIDIAIRES POUR...