La jurisprudences de France - page 139605

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Conclusions l'invoquant - Annulation non demandée - Réponse nécessaire... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GUILLOTEAU, PAR CONVENTION PRIVEE DU 29 AOUT 1969, A CEDE SON FONDS DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A LA SOCIETE TUJAS ET CIE QUI, APRES S'Y ETRE AUSSITOT INSTALLEE, ABANDONNA LES LIEUX ET CESSA LE PAIEMENT DES MENSUALITES AU CEDANT ET DES LOYERS AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ENTRAINANT AINSI LA PERTE TOTALE DU FONDS LITIGIEUX ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE TUJAS A PAYER A...

1 APPEL CIVIL - Délai - Pluralité d'intimés - Litige indivisible - Appel tardif à l'égard d'un des intéressés - Effet. * BAIL EN GENERAL -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, DU 26 MAI 1975, IL RESULTE QU'ALBERT ET MAURICE Z... ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1963, UN DOMAINE AGRICOLE EXPLOITE PERSONNELLEMENT PAR ALBERT Z... ; QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1965, CELUI-CI A VENDU AUX PRENEURS, POUR LE PRIX DE 250000 FRANCS, LE CHEPTEL MORT ET VIF ET LES RECOLTES DE L'ANNEE ; QUE, LE 20 JUIN 1967, ALBERT Z... A ASSIGNE LES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR AVOIR...

URBANISME - Servitude de cour commune - Ordonnance - Chose jugée - Recevabilité de la demande. * CHOSE JUGEE - Décision provisoire - Référé.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN SUR LEQUEL ILS PROJETAIENT D'EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER, LES CONSORTS X..., ONT, LE 1ER JUIN 1973, ENGAGE CONTRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE VOISIN, SIS 28, ... A PARIS, LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1958, EN VUE NOTAMMENT DE FAIRE INSTITUER JUDICIAIREMENT UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE A LA CREATION DE LAQUELLE...

EXPERTISE - Caractère facultatif - Appréciation des juges du fond - Appréciation souveraine. * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Mesure... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, POUR DESSERVIR L'ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE A FAIT EDIFIER, LA COPROPRIETE SAINT-CYR-VILLAGE, DONT BARBA EST LE SYNDIC, A ETABLI A LA LIMITE DE SON FONDS UNE ROUTE SURELEVEE DE VINGT CENTIMETRES PAR RAPPORT AU NIVEAU DU SOL DU TERRAIN VOISIN QUI APPARTIENT A GIRAUD ET A AINSI CREE UN OBSTACLE A L'ECOULEMENT NATUREL DES EAUX DE RUISSELLEMENT DUDIT TERRAIN ; QUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE GIRAUD, L'ARRET...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire -... SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE...

1 ATTENTATS A LA PUDEUR - Circonstances aggravantes - Autorité de fait - Concubin de la mère. * COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...RENAUD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE SUR MINEURS DE MOINS DE 15 ANS, VIOLENCES ET VOIES DE FAITS SUR MINEURS DE 15 ANS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4,331,333 ET 463 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président - Président empêché - Remplacement - Régularité - Constatations suffisantes. La mention... REJET DES POURVOIS DE : 1° X...HENRI ; 2° Y... JEAN-PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1976, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SOUS L'ACCUSATION DE VOLS QUALIFIES, VOLS, RECEL, ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET DETENTION D'ARMES DE LA PREMIERE CATEGORIE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Y... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A...

INDIVISIBILITE - Effets - Poursuite - Délinquants non en état d'être jugés non. L'indivisibilité des poursuites, en cas de pluralité de... REJET DU POURVOI FORME PAR X... CLAUDIUS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 3EME SECTION, EN DATE DU 15 AVRIL 1976, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE, HOMICIDES VOLONTAIRES, TENTATIVES D'HOMICIDES VOLONTAIRES SUR LES PERSONNES D'AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE...

1 SOCIETE EN GENERAL - Nullité - Déclaration - Dissolution volontaire antérieure - Contradiction non. * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 MAI 1974 D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE CONTRE L'ACTION EN NULLITE DE LA SOCIETE ANONYME LES SUCESSEURS D'HENRI Y... X... PAR MARET, ET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LADITE SOCIETE POUR NON-REALISATION DES APPORTS DE CHAMPIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL NE POUVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE QUESTION D'ANNULER LA SOCIETE LITIGIEUSE PUISQUE ELLE...

1 MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Validité de la marque - Vérification - Détermination du caractère collectif ou... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AIX-EN-PROVENCE, 24 OCTOBRE 1974, L'ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE ECF, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, A DEPOSE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LES 13 AVRIL 1970, 8 JANVIER ET 27 OCTOBRE 1971 DIVERSES MARQUES DE SERVICE DESTINEES A ETRE UTILISEES PAR SES ASSOCIES, QUE, D'APRES CETTE ASSOCIATION, CES DEPOTS DE MARQUES CORRESPONDAIENT AU BUT DE L'ASSOCIATION, OUVERTE SEULEMENT AUX...