La jurisprudences de France - page 139589

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI ?1... Vu la requete, presentee par la societe le castelet, societe a responsabilite limitee dont le siege est a saint jean de vedas herault , agissant poursuites et diligences de sa gerante en exercice, ladite requete enregistree le 20 fevrier 1975 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 17 decembre 1974, par lequel le tribunal administratif de montpellier a refuse de lui donner decharge des droits et penalites auxquels elle a ete...

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... REQUETE DE L'ASSOCIATION DES VITICULTEURS DE LA COTE-D'OR TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 JANVIER 1975 DE LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS DIRECTS ETABLISSANT LE 3. TABLEAU DES ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DES BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1973 EN TANT QU'IL CONCERNE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE DE LA VENTE DU VIN EN BOUTEILLES POUR LES DEPARTEMENTS DE LA COTE-D'OR, DE LA SAONE-ET-LOIRE, DE LA GIRONDE ET DU RHONE ; VU LE CODE GENERAL DES...

60-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... Vu la requête présentée pour le sieur Jacques X... demeurant à Paris 20e, 4 place de la Porte de Bagnolet, agissant tant en son nom personnel qu'en celui d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Laurence X..., pour la dame Odette Y..., épouse X..., pour X... Bernard et Sylvie, demeurant à la même adresse, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'article 3 du jugement en date du 13 mars 1975, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a imputé le remboursement des...

19-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Demandes en décharge de... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230-1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE, EN MATIERE DE TAXE...

03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Servitudes - Articles 32 du code rural et...

1 PRESSE - Diffamation - Publicité - Diffamation non publique - Lettre missive - Lettre confidentielle contenant avec l'annonce de sa... REJET DU POURVOI DE L..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 22 JANVIER 1975 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE ET APRES CONSTATATION DE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'AMNISTIE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET R 26-II° DU CODE PENAL, 1382 DU CODE...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Délit commis contre un particulier - Plainte préalable - Plainte du frère de la victime décédée... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1975, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 63, ALINEA 2, DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 3, 593, 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 3 mai 1976 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 29 avril 1976 tendant à modifier les articles 9, 11, 21, 24, 29, 32, 33, 36, 37, 39, 42, 45, 53, 54, 56, 59, 60, 64, 72, 77, 80 et 88 du Règlement du Sénat et à le compléter par des articles 56 bis, 60 bis et 89 bis ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19, 20 et 23 ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 11 mai 1976 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues : - à l'article 10 de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 ajoutant un second alinéa à l'article 312 du code de l'administration communale, en tant qu'il prévoit que la décision d'approbation des procès-verbaux d'adjudication et des marchés passés par écrit est prise par "le préfet ou le sous-préfet" et que celui-ci fait connaître sa décision "dans un délai de quarante jours à compter du dépôt à la...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 11 mai 1976 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article L322-2 et du premier alinéa de l'article L322-4 du code du travail dans la mesure où elles désignent l'autorité administrative compétente pour conclure au nom de l'Etat certaines conventions de coopération ou engager des actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre...