| France, Tribunal administratif d'Orléans, 04 juin 1976, CETATEXT000008248884

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248884
Date de la décision : 04/06/1976
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Servitudes - Articles 32 du code rural et 703 du code civil.

03-04-03-01 Les commissions de remembrement, incompétentes pour décider la suppression d'une servitude, peuvent seulement constater, le cas échéant, qu'à la suite des opérations de remembrement le bénéficiaire d'une servitude ne peut plus en user et que celle-ci se trouve, par suite, éteinte.

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Références :

Code civil 703
Code rural 32

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1976-06-04;cetatext000008248884