La jurisprudences de France - page 139579

ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Premier tour - Annulation - Pressions exercées par l'employeur sur les électeurs. * ELECTIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL 10E ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ET EN TANT QUE DE BESOIN R 423 DU MEME CODE, DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LE 18 NOVEMBRE 1975 A EU LIEU LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DU MAGASIN DELTA A SAINT-QUENTIN, DEPENDANT DE LA SOCIETE...

* ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contentieux - Compétence - Compétence matérielle - Annulation des élections irrégulièrement organisées.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES L. 433-2, ALINEA 5, L. 433-10 ET L 435-2, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LES REQUETES DES SYNDICATS CGT DEMANDANT L'ANNULATION DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE QUI AVAIENT ETE PREVUES PAR CELLE-CI POUR LES 20 MAI ET 12 JUIN 1975 DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE ET NON, COMME L'AVAIENT DEMANDE CES SYNDICATS, DANS LE...

19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... Vu la requete presentee par le sieur ... demeurant ... a ... , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 11 aout 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 15 mai 1975, par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge de la cotisation a laquelle elle a ete assujettie au titre de l'impot sur le revenu des personnes physiques pour l'annee 1965 dans un role de la ville de ... ; Vu le code general...

19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS -Décès du... Vu la requête présentée par les demoiselles ... , demeurant à ... , ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 20 novembre 1975 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a decidé qu'il n'y avait lieu à statuer en l'état sur la demande en décharge du supplement d'imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques à laquelle la dame ... , leur mère...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Domaine public maritime - Construction d'un ouvrage de caractère permanent -... REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT LEUR DEMANDE D'INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE CAUSE A LEUR PROPRIETE DE SAINT-MALO PAR LA CONSTRUCTION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME D'UNE SALLE MUNICIPALE OMNISPORT ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 6 FEVRIER 1969, MODIFIE PAR LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 29 mai 1972 du tribunal administratif de nantes rejetant sa demande en reduction de l'i.r.p.p. auquel il a ete assujetti au titre de l'annee 1967 ; Vu le code general des impots ; le decret n 49-165 du 7 fevrier 1949 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'en vertu du 2e alinea de l'article 163 du code general des impots, le benefice de l'etalement est accorde au "contribuable qui, par...

01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Indemnités de dommages de... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME, DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 11 AOUT 1967 ET 9 AVRIL 1968 AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION REGIONALE ANNULER UNE SENTENCE EN DATE DU 20 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS 1 A CONFIRME LA DECISION DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION...

46-03-01 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES - Rémunération - Volontaire du service national détaché auprès du... REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 FEVRIER 1970 DE L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN TUNISIE RELATIVE A SON REGIME DE REMUNERATION EN QUALITE DE PROFESSEUR Z... AU-DELA DE LA DUREE DU SERVICE NATIONAL ACTIF AU TITRE DE LA COOPERATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'AMBASSADEUR DU 21 JUILLET 1970 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1969 PUBLIANT LA...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - ?1 Réalisme du droit fiscal - Vérité sciemment dissimulée... Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 5 juin 1973 du tribunal administratif de strasbourg accordant a la s.a.r.l. x decharge de l'impot sur les societes et de la retenue a la source sur les revenus de capitaux mobiliers auxquels ladite societe a ete assujettie au titre de l'annee 1962, et au sieur y gerant de ladite societe, decharge des cotisations supplementaires d'i.r.p.p. auxquelles il a ete assujetti au titre de l'annee 1962 ; Vu le code general...

19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Exonération en cas de... Requete de la s.a.r.l. "transports meledo freres", tendant a l'annulation d'un jugement du 12 decembre 1973 du tribunal administratif de rennes ayant refuse d'annuler la decision du ministre de l'economie et des finances du 29 juin 1972 rapportant l'agrement accorde a ladite societe le 19 juin 1969 en vue de l'exoneration de la contribution des patentes prevue a l'article 1473 bis du c.g.i. pour la carriere qu'elle exploitait a guilligomarc'h finistere , ensemble a l'annulation de ladite...