La jurisprudences de France - page 139575

1 CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridictions des articles 14 et 15 du Code... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'A. A FAIT APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE PRESENTEE PAR SA FEMME, SOUTENANT QUE LES TRIBUNAUX FRANCAIS ETAIENT INCOMPETENTS ET QUE, LE DOMICILE CONJUGAL ETANT SITUE A KINSHASA ZAIRE, LE TRIBUNAL DE CETTE VILLE ETAIT SEUL COMPETENT ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE PRETENTION, DECLARANT LA JURIDICTION FRANCAISE COMPETENTE EN VERTU DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL ET AFFIRMANT QUE DAME A. N'AVAIT PAS...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX loi du 13 juillet 1965 - Administration - Pouvoirs du mari - Action en justice - Défense - Action en démolition d'un... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 3 MARS 1975 QU'AYANT FAIT PLACER UN POTEAU DE CLOTURE EN CIMENT, UN TUYAU D'EVACUATION D'EAUX PLUVIALES ET EDIFIER UN AVANT-TOIT, DUFOUR A ETE ASSIGNE PAR SON VOISIN BALDINO AUX FINS DE DEMOLITION DE CES OUVRAGES QUI AURAIENT EMPIETE SUR LE FONDS DE CE DERNIER, ET DE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BALDINO ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

INDEXATION CONVENTIONNELLE - Référence à un index - Index supprimé - Indice de substitution - Détermination - Volonté des parties -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT VENDU PAR ACTE DES 14 ET 19 MAI 1970 AUX EPOUX Z... UNE PARCELLE DE TERRAIN POUR UN PRIX DE 40 000 FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE DE 375 FRANCS INDEXEE SUR L'INDICE PONDERE DES PRIX DE DETAIL A LA CONSOMMATION DES FAMILLES DE Y... MODESTE DES 259 ARTICLES, PUBLIE PAR L'INSEE, LEQUEL ETAIT EN MARS 1970 DE 135,2 ; QUE L'INSTITUT NATIONAL A...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoirs des juges du fond - Pouvoir discrétionnaire. Les juges du fond disposent d'un pouvoir... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE REIMS, 28 AVRIL 1975, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE JEAN ET LOUIS X..., PROPRIETAIRES INDIVIS PAR MOITIE AVEC LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE CHAMPAGNE-ARDENNES SAFERCA DE TROIS PARCELLES DE TERRAIN, TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A LA LICITATION DESDITES PARCELLES, SOLLICITEE PAR LA SAFERCA JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'ACTION QU'ILS ONT INTENTEE CONTRE ELLE EN REVENDICATION DE LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire -... SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Rectification - Ordonnance... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 7 AVRIL 1975, PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE A RECTIFIE UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DU 14 MAI 1973, PRONONCANT, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE APPARTENANT A MAUBLEU, D'AVOIR REMPLACE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DU 29 SEPTEMBRE 1969...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseur - Juge d'instruction non. Le juge qui a remplacé le juge d'instruction ne peut siéger à la Cour... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... YVES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME LE 15 DECEMBRE 1975 EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL VISE LES CONDAMNATIONS CIVILES, DES LORS QUE L'ARRET CIVIL A ETE POSTERIEUREMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1975 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

1 BANQUEROUTE - Banqueroute simple - Eléments constitutifs - Moyens ruineux de se procurer des fonds dans l'intention de retarder la... REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE GENERALE, DONT LE SIEGE EST A PARIS,29, BOULEVARD HAUSSMANN, CONTRE UN ARRET DU 20 JANVIER 1975, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL D'ORLEANS CHAMBRE CORRECTIONNELLE L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., SON PREPOSE, CONDAMNE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 126 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967,59 ET 60 DU CODE PENAL,1351 DU CODE CIVIL,2,3,497 ET 593 DU...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681, alinéa 3, du Code de procédure pénale - Application -... REJET DU POURVOI DE L'ASSOCIATION " AIDE A TOUTE DETRESSE ", CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 3 JUILLET 1975, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X..., MAIRE DE LA COMMUNE DE HOERDT, DES CHEFS DE DESTRUCTION DE CONSTRUCTION ET VIOLATION DE DOMICILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 2°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Admission du fait justificatif... IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... FELIX, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 8 JUILLET 1975, RENDU CONTRE X DANS UNE PROCEDURE OUVERTE POUR FAITS DE BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE PLUS DE TROIS MOIS, DEVENUS APRES DISQUALIFICATION COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 206, 209, 216 ET 575 DU CODE DE...