La jurisprudences de France - page 139574

CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Filiation naturelle - Action alimentaire - Loi allemande - Fondement -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, N° 5, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS PUBLIEE EN VERTU DU DECRET DU 21 AVRIL 1967 ; ATTENDU QU'UNE DECISION ETRANGERE QUI, POUR CONDAMNER LE DEFENDEUR A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A UN ENFANT NATUREL, SE FONDE SUR L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES ENTRE LE DEFENDEUR ET LA MERE ETABLIE PAR LA SEULE DECLARATION DE CELLE-CI, DOIT...

1 TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Contrat de transport - Etendue - Accident à l'intérieur de l'aéroport - Survenance avant la prise en... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... UTILISAIENT, EN VUE DE LEUR EMBARQUEMENT SUR UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE, UN ESCALIER MECANIQUE DE L'AEROPORT D'ORLY LORSQU'ILS ONT ETE BLESSES PAR CET APPAREIL, QU'ILS ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE EN MEME TEMPS QUE L'AEROPORT DE PARIS ; QUE LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE AERIENNE ET S'EST DECLARE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Acceptation - Acceptation tacite - Preuve - Absence de manifestation de volonté contraire de la femme. Si... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME F., EPOUSE DIVORCEE DE N., A ASSIGNE CELUI-CI EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE-EUX ; QUE N., SOUTENANT QUE SON EX-EPOUSE N'AVAIT PAS ACCEPTE LA COMMUNAUTE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, COMME CONSTITUANT LA PREUVE DE L'ACCEPTATION TACITE DE LA COMMUNAUTE...

SAISIE GAGERIE - Commandement - Sommation de payer les loyers - Portée - Offre conditionnelle de reconnaître le débiteur comme locataire -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X... QUI SE PRETENDAIT LOCATAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL APPARTENANT A RIDET, SON EX-MARI, LA CONDAMNER AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ET ORDONNER SON EXPULSION DES LIEUX, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE-GAGERIE QUE RIDET LUI AVAIT FAIT NOTIFIER LE 22 JUIN 1970, LA SOMMANT DE PAYER DES LOYERS "POUR LOCATION DU MAGASIN" DU...

CASSATION - Ultra-petita - Violation concomitante de la loi - Moyen soulevé d'office. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4, 5 ET 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGE LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES NE PEUT ADJUGER MOINS QU'IL N'A ETE OFFERT ; QUE L'INOBSERVATION DE CETTE REGLE DONNE OUVERTURE A CASSATION LORSQU'ELLE S'ACCOMPAGNE D'UNE AUTRE VIOLATION DE LA LOI ; QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR UN MOYEN QU'IL A RELEVE D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; ATTENDU QU'IL...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Photographie - Droits de reproduction - Cession - Réédition de l'ouvrage - Usages - Appréciation... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE LES EDITIONS NATIONALES A EDITE EN 1939 UN OUVRAGE, LA COMMUNE 1870-1871, ILLUSTRE D'UN GRAND NOMBRE DE PHOTOGRAPHIES APPARTENANT A LA COLLECTION DE LA SOCIETE BULLOZ ; QUE, CESSIONNAIRE DES DROITS DE LA SOCIETE LES EDITIONS NATIONALES SUR L'OUVRAGE SUSVISE, LA SOCIETE FLAMMARION A REIMPRIME CELUI-CI ET L'A MIS EN VENTE EN 1971 ; QUE LA SOCIETE BULLOZ, SE PREVALANT DE CE QU'ELLE N'AVAIT PAS...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Preneur - Décès - Effets - Droit au bail des descendants - Conditions. Le bail à ferme ne se poursuit pas, au... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME CONSENTI A SES PARENTS, LES EPOUX JEAN-LOUIS X..., LE 14 DECEMBRE 1937, PAR DAME Y..., PROPRIETAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AU DECES DU PRENEUR LE BAIL SE CONTINUE AU PROFIT DE SES ENFANTS, A LA CONDITION ALTERNATIVE QU'ILS PARTICIPENT A L'EXPLOITATION AU MOMENT DU DECES OU QU'ILS Y AIENT PARTICIPE A UN MOMENT QUELCONQUE AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES ; QUE LE BAIL AYANT ETE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Mauvaise exploitation du fonds - Agissements de nature à compromettre la bonne... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A DAME VEUVE Y..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, PORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUI LEUR A ETE DELIVRE, LE 20 DECEMBRE 1969 POUR LE 24 JUIN 1971, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET QUI SE PRONONCE PAR UNE CONSIDERATION D'ORDRE GENERAL, OMET DE S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES LE FAIT, PAR LES EPOUX X..., DE NE PAS OCCUPER LES BATIMENTS D'HABITATION DU FONDS LOUE ET...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation - Constatations... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DECIDE QUE LE CHEMIN LITIGIEUX, PARTANT DE LA PLACE DE L'EGLISE ET PASSANT ENTRE LES MAISONS FAURE, X... ET Y... POUR REJOINDRE LE CALVAIRE, PUIS LE CHATEAU D'EAU, TEL QU'IL EST PORTE AUX PLANS DE L'EXPERT Z..., EST UN CHEMIN D'EXPLOITATION SUR LEQUEL LES CONSORTS BEST DOIVENT DISPOSER D'UN LIBRE ACCES AU MEME TITRE QUE LES AUTRES PARTIES INTERESSEES, ALORS...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France loi du 15 juillet 1970 - Conditions -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PERSONNES QUI ONT CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS CERTAINS TERRITOIRES ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES SANS INDEMNITE NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES, EN RAISON DE CES OBLIGATIONS, SUR LES BIENS QU'ELLES POSSEDENT EN FRANCE...