La jurisprudences de France - page 139566

PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Mairie - Validité - Conditions - Constatations suffisantes. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME L FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TENU POUR REGULIERE LA SIGNIFICATION, EFFECTUEE A LA REQUETE DE SON MARI, AVEC REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE, D'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS ET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL QU'ELLE A INTERJETE DE CE JUGEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE SON MARI AURAIT FAIT PROCEDER A LADITE SIGNIFICATION A SON PROPRE DOMICILE, A UN MOMENT OU IL SAVAIT QUE SON EPOUSE ETAIT ABSENTE ET QUE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Aggravation de l'état de la victime - Prédispositions pathologiques /. * EXPERTISE -... JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N 74-14513 ET N 74-14888 FORMESSUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 74-148SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 74-14888 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS, QUE Z..., EMPLOYE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE SIMON ; QU'IL DECEDA ; QU'A LA SUITE DE SON DECES, LES CONSORTS Z... ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES A SIMON ET A SON...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Mainlevée - Demande - Référé. * REFERES - Hypothèque judiciaire - Inscription... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 50 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 55 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES MESURES CONSERVATOIRES PREVUES AUX ARTICLES 48 ET SUIVANTS DUDIT CODE "LA MAINLEVEE NE POURRA ETRE DEMANDEE EN REFERE QUE DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DU PROCES-VERBAL" ET QUE CETTE DISPOSITION LIMITATIVE S'APPLIQUE AUX DEMANDES DE MAINLEVEE PURE ET SIMPLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, DANS LES CAS...

SAISIE ARRET - Autorisation - Délai pour assigner au fond - Fixation - Omission - Effets. * SAISIE CONSERVATOIRE - Demande en validité -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME TECHNI A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 48 ET 52 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUTORISATION DE PROCEDER A UNE SAISIE, ENTRE LES MAINS DE TIERS, A L'ENCONTRE DE BRUNET ; QU'UNE ORDONNANCE A AUTORISE LA CONSIGNATION DE SOMMES ENTRE LES MAINS DE DEUX SEQUESTRES ET A "PAR CONSEQUENT DONNE MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET" ; ATTENDU QU'APRES DIVERSES...

APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé de forclusion - Magistrat compétent - Premier président. * APPEL CIVIL - Délai -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE X... A INTERJETE APPEL LE 2 AOUT 1973 D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE FAUTE DE CONCLURE A ELLE SIGNIFIEE LE 15 JUILLET 1970 LA CONDAMNANT A PAYER UNE CERTAINE SOMME A ROBERT X... ; ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, RETENU LE MOTIF DUBITATIF QUE SON AVOUE N'AVAIT PAS DU MANQUER DE L'AVISER DES QUE LA DECISION AVAIT ETE RENDUE ; MAIS ATTENDU QUE...

EXPERTISE - Caractère contradictoire - Constatations successives de l'expert - Caractère contradictoire des dernières constatations. *... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., AYANT ACQUIS DU GARAGE DES GRANDES CITES A AULNAY-SOUS-BOIS, LE 29 MARS 1972, UNE AUTOMOBILE FIAT D'OCCASION POUR LE PRIX DE 8 500 FRANCS, ONT OBTENU A LA SUITE DE DEUX EXPERTISES LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES, LA RESTITUTION DU PRIX ET UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'ILS ONT ETE CONDAMNES, SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Payement - Preuve - Reçu - Contestation portant sur l'exactitude des mentions. * CONTRAT DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :ATTENDU QUE ALAIN X..., COUPEUR EN VETEMENTS, A ETE ENGAGE LE 1ER AVRIL 1972 PAR LA SOCIETE ANONYME MEGEVE SPORT ; QU'IL A ETE LICENCIE VERBALEMENT A COMPTER DU 11 JANVIER 1974, EN RAISON DU MANQUE DE TRAVAIL ; QUE LE 14 JANVIER IL A FAIT APPELER SON EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Appréciation d'une lettre... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4°, DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, A. PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 21 MAI 1957 PAR DAME M. - A L'EPOQUE DEMOISELLE L., - ET QU'ELLE A RECONNU, ALORS QU'EN ENONCANT "QU'EN RAISON DE SON IMPRECISION SUR LA PERIODE DE TEMPS QU'ELLE EVOQUE, ON NE SAURAIT RETENIR" UNE LETTRE DONT A. SE PREVALAIT A L'APPUI DE SON...

FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - Pension alimentaire - Loi du 15 juillet 1955 - Filiation de fait - Preuve - Appréciation souveraine des... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, CONDAMNE A AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE S A MIS AU MONDE LE 12 MAI 1970 ET RECONNU LE 22 MAI SUIVANT, ET ACCORDE A CELLE-CI UNE SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ALORS QUE, NUL NE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Salarié percevant de son employeur l'allocation spéciale -... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES DECRETS DES 24 FEVRIER 1964 ET 16 MARS 1970, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1963, ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, EMPLOYE DEPUIS 1946 PAR LA SOCIETE LE MERIDIONAL-LA FRANCE, EN DERNIER LIEU COMME CHEF DU SERVICE DES VENTES ET DE LA PROPAGANDE, BERNARD A, APRES QUE CETTE ENTREPRISE EUT APPORTE SES ACTIFS...