La jurisprudences de France - page 139562

1 ACTION PUBLIQUE - Extinction - Retrait de plainte - Conditions article 6, alinéa 3 du Code de procédure pénale - Non représentation... REJET DU POURVOI DE B. MARIE-THERESE, EPOUSE P., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI 4EME CHAMBRE DU 4 NOVEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNEE A 700 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANTS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Formule - Serment de l'article 168 du Code de procédure pénale - Expert chargé... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANTOINE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES ET INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 302, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT NE...

19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... Vu la requete presentee par la societe ... dont le siege est ... , representee par son ... en exercice, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 31 juillet 1975 eet tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 24 juin 1975 par lequel le tribunal administratif de caen a rejete sa demande en decharge des droits et penalites auxquels elle a ete assujettie au titre du prelevement de 25 . sur les profits de construction par un avis de mise en...

34-04-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur Jean X..., demeurant au domaine du Goutal à Saint-Geniez-d'Olt Aveyron agissant tant en sa qualité de propriétaire agriculteur qu'en celle de président du comité de l'association de défense des individus et collectivités lésés par le barrage de Castelnau-Lassouts et en accord avec les membres du comité de défense des propriétaires du canton de Saint-Geniez-d'Olt, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du...

19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES -... Recours du ministre de l'economie et des finances, tendant a l'annulation d'un jugement du 6 juin 1975 du tribunal administratif de basse-terre guadeloupe accordant a la societe des villages-hotels de vacances en guadeloupe la decharge de la contribution des patentes a laquelle elle a ete assujettie au titre des annees 1969 a 1973 dans les roles de la commune de deshaies guadeloupe ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; Considerant que...

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Cessation de fonction - Démission - Pressions exercées sur un agent communal. 16-07, 36-10-08,... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR RUY X... DEMEURANT A RANCENNES ARDENNES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUILLET 1972 ET 23 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE RANCENNES, CORRESPONDANT, D'UNE PART, A L'INDEMNITE...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes par le sieur ... demeurant a ... , cette requete et ce memoire ayant ete enr egistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 27 fevrier et 9 mars 1973 et tendant a l'annulation d'un jugement du 24 janvier 1973 par lequel le tribunal administratif de marseille a rejete sa demande en decharge des cotisations supplementaires de taxe complementaire et d'impot sur le revenu auxquelles il a ete assujetti au titre de l'annee 1967...

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... REQUETE DU SIEUR X... AMADOU TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT LA RECLAMATION ADRESSEE PAR LE REQUERANT LE 12 OCTOBRE 1972 EN VUE D'OBTENIR LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 5 MAI 1951 ; VU LA LOI N 50-772 DU 30 JUIN 1950 ; LE DECRET N 51-511 DU 5 MAI 1951 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1960, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 32 ; LA LOI N 60-682 DU 18...

60-04-03-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES -... VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1973, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... LOUIS , DEMEURANT A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , LA RIVIERE, ..., TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE LA VILLE DE NANTES A LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE 5000F ET A LAISSE A SA CHARGE UNE PARTIE DES FRAIS D'EXPERTISE; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LE CODE GENERAL DES...

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Bureau de vote - Composition - Absence... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... LOUIS , DEMEURANT A CANNES-LA BOCCA ALPES-MARITIMES , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Z... EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU Y... DE CANNES-OUEST; VU LE CODE...