La jurisprudences de France - page 139560

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Loi du 31 juillet 1963 - Retenue...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Soins dispensés dans... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR DAME X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI LUI AVAIT REFUSE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 425,17 FRANCS, A TITRE DE COMPLEMENT D'HONORAIRES MEDICAUX RELATIFS A DES SOINS DISPENSES PENDANT UNE PERIODE D'HOSPITALISATION EN CLINIQUE PRIVEE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES MOYENS INVOQUES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS DES...

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Action civile de la victime - Action dirigée contre le père, en sa qualité d'administrateur légal de... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MARIE-HELENE A..., QUI ALLAIT AVOIR TROIS ANS, S'AMUSAIT DANS LA COUR D'UN IMMEUBLE AVEC D'AUTRES ENFANTS, DONT PHILIPPE Y..., LEQUEL VENAIT D'AVOIR TROIS ANS, LORSQU'ELLE FUT BLESSEE A L'OEIL GAUCHE PAR UN PETIT BATON LANCE PAR CELUI-CI ; QU'ELLE PERDIT LA VISION DE L'OEIL AINSI ATTEINT ET QUE SON PERE, SE PREVALANT DES ARTICLES 1384, ALINEA 4, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL DEMANDA REPARATION DU PREJUDICE AU PERE DE PHILIPPE...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Appel - Irrecevabilité. La partie qui n'a pas soutenu devant les juges du second degré que l'appel était... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE L'ENTREPRISE STASS, PRISE EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC ET LA SOCIETE RATIONNELLE D'EXPLOITATION ET DE CHAUFFAGE SREC DEPUIS LORS ABSORBEE PAR LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE BLANZY-OUEST UIBO ONT ETE CONDAMNEES IN SOLIDUM A PAYER UNE CERTAINE SOMME A L'ENTREPRISE GAGNERAUD ; QUE CELLE-CI AYANT FAIT COMMANDEMENT A LA SREC DE PAYER LA TOTALITE DE LA SOMME, ET...

1 PAYEMENT - Demande en payement - Décision y faisant droit - Rejet d'une demande en règlement judiciaire - Contradiction non. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE SOCOTEC A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE GENTILINI ET BERTHON POUR LA FAIRE DECLARER EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS ET SUBSIDIAIREMENT EN PAIEMENT D'HONORAIRES DE VERIFICATION DE TRAVAUX ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ECARTE LE PREMIER CHEF DE DEMANDE ET ONT FAIT DROIT AU SECOND ; QU'ILS ONT FAIT DROIT EGALEMENT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE...

CIRCULATION ROUTIERE - Chemin de terre - Chemin ouvert à la circulation publique - Débouché - Priorité non - Article R 7 du Code de la... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR THERY, PREPOSE DE LA SOCIETE ALSETEX ET, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN A SA DROITE, LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR LE MINEUR GILLES X..., QUI FUT BLESSE ; QU'AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS, MARCEL X... A DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES A THIERY ET A LA SOCIETE ALSETEX, CIVILEMENT RESPONSABLE, ET A...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Acquiescement - Définition - Signification de la décision par l'époux aux torts duquel elle a été... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE B... AYANT PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE SIGNIFIER A SA FEMME L'ARRET QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS ET L'AVAIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE SOMME MENSUELLE A TITRE D'AVANCE REMBOURSABLE SUR LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE CETTE SIGNIFICATION NE CONSTITUAIT PAS, DE LA PART DU MARI, UN ACQUIESCEMENT PROHIBE EN MATIERE DE DIVORCE ET, PAR CONSEQUENT, N'ETAIT PAS NULLE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CLASSE LA SOCIETE OMNIUM DE L'HABITAT POUR LE CALCUL DU TAUX DES COTISATIONS DUES PAR ELLE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOUS LE NUMERO DE RISQUE 336-11 INSTALLATIONS DIVERSES DANS LES IMMEUBLES, AU MOTIF QU'IL VISAIT LES INSTALLATIONS DIVERSES DANS LES IMMEUBLES, SANS AUTRE PRECISION, ALORS QUE CE NUMERO DE RISQUE RECOUVRE LES ACTIVITES...

REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Instance d'appel - Point de départ. * APPEL CIVIL - Acte d'appel - Remise de la copie de l'assignation au... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT UNE CONVENTION COMPORTANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, LA SOCIETE EQUIPEMENT AUTOMOBILE DE FRANCE EAF AVAIT ETE AUTORISEE A VENDRE ET A INSTALLER AVEC SON PROPRE PERSONNEL DES AUTORADIOS ET DES CASSETTES DANS LES LOCAUX MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE FNAC MOYENNANT UN POURCENTAGE SUR LES PRIX DE VENTE ; QUE LA FNAC AYANT APPRIS QUE LA SOCIETE EAF LUI AURAIT FAIT CONCURRENCE EN VENDANT DANS D'AUTRES LIEUX DES APPAREILS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut d'entretien - Immeuble - Défaut d'éclairage.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE PAR LE CABINET SOUETRE COMME CONCIERGE D'UN IMMEUBLE, RUE SAINT-MAUR A PARIS, FUT BLESSEE LE 13 NOVEMBRE 1970 A LA SUITE D'UNE CHUTE QU'ELLE FIT ALORS QU'ETANT MONTEE AU 1ER ETAGE POUR REMETTRE UN PLI URGENT AU LOCATAIRE SANS AVOIR PU FAIRE FONCTIONNER LE SYSTEME D'ECLAIRAGE PLACE AU REZ-DE-CHAUSSEE, ELLE AVAIT, DANS L'OBSCURITE, ENTREPRIS DE REDESCENDRE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE CET...