La jurisprudences de France - page 139541
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juillet 1976, 94469 et 95180
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 23 JANVIER 1974 NOMMANT LE SIEUR X... PROFESSEUR D'AGRONOMIE A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON ; REQUETE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU CONCOURS OUVERT POUR LE RECRUTEMENT D'UN PROFESSEUR D'AGRONOMIE A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE DE PARIS-GRIGNON ; VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 ET LE DECRET DU 20 JUIN...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juillet 1976, 94533
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P.AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE "Y -X ", AU SEIN DE LAQUELLE LES SIEURS Y ET N EXERCAIENT EN COMMUN LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE, ETAIT...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 juillet 1976, 95899
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... Vu la requête présentée pour la ville de Dijon représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal de la commune de Dijon en date du 8 octobre 1973, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 22 juillet 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 27 mai 1974 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juillet 1976, 96003
17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE ROUEN, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 26 JUILLET 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ENTREPRISE X... LA SOMME DE 54.463,32 F CINQUANTE QUATRE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE TROIS FRANCS TRENTE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 juillet 1976, 96212
17-03-02-08-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MARCEL ANTOINE Y..., DEMEURANT A LOZZI CORSE ET LE SIEUR VALENTIN Y... DEMEURANT A PREZZUNA PAR GALERIA X... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A SURSIS A STATUER, SUR LA REQUETE DES INTERESSES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juillet 1976, 96519
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Louis X..., demeurant ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 septembre et 9 octobre 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 5 avril 1974 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Besançon à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a ét...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juillet 1976, 97156
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI - Notion d'évènement susceptible de rouvrir... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "SOLEIL ET SPORTS", SOCIETE ANONYME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR Y..., DEMEURANT A ANTONY X... DE SEINE 2, SQUARE FRANCOIS COUPERIN, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 2 OCTOBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 20.877,24 F...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juillet 1976, 97320
19-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -... REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LES OPPOSITIONS QU'IL AVAIT FORMEES AUX DECISIONS DES 16 ET 22 MAI 1973 PAR LESQUELLES LE PRESIDENT DU MEME TRIBUNAL A FIXE LE MONTANT DES FRAIS DES EXPERTISES ORDONNEES PAR DEUX JUGEMENTS DUDIT TRIBUNAL DU 8 JUILLET 1969 ET DU 11 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juillet 1976, 97370 et 97371
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Index de correction applicable dans les... VU 1. SOUS LE NUMERO 97.370, L'ORDONNANCE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1974, LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1974, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LE POURVOI DONT CE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI LE 16 OCTOBRE 1974 PAR LE SIEUR Y...; VU, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 16 OCTOBRE 1974, LA...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 juillet 1976, 98279
34-04-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Demande... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Antoine X... et la demoiselle Hélène X..., demeurant à Sabres Landes , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 février et 5 juin 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 2 décembre 1974, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet, opposée par le maire de...
