La jurisprudences de France - page 139539

ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Absence d'un syndicat - Syndicat représentatif. *... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 420 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE 8 DECEMBRE 1975 A EU LIEU DANS UN COLLEGE UNIQUE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DE RESTAURATIONS MULTIPLES ET DIVERSIFIEES, A CHAMBERY, QUI COMPORTE 24 SALARIES LESQUELS DEVAIENT ELIRE UN DELEGUE TITULAIRE ET UN DELEGUE SUPPLEANT ; QUE LES DEUX CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT FO ONT ETE ELUS ET NON CEUX DU SYNDICAT CFDT ; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AVANT LES...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement - Absence... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 - 10, L 122 - 14 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA DESIGNATION, LE 15 JANVIER 1976, PAR LE SYNDICAT CFDT DE LA DAME X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ETABLISSEMENT A LISIEUX DE LA SOCIETE VET-FRANCE, ALORS, D'UNE PART...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Pluralité... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 412 - 1, R 412 - 2 ET R 412 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE ET MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Absence d'accord des... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE AYANT ETE PREVUES POUR LE MOIS DE JANVIER 1976, LE SYNDICAT FO A DEMANDE QU'ELLES AIENT LIEU SEPAREMENT POUR LES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE ET POUR CEUX DU CONTROLE MEDICAL QUI CONSTITUAIENT D'APRES LUI DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET NON DANS LE CADRE UNIQUE DE L'ENTREPRISE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 - 10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT DU COMMERCE CFDT DE CHERID, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE ASPE-DUMONT, AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT EU POUR BUT EXCLUSIF D'ASSURER LA SEULE PROTECTION INDIVIDUELLE DE L'INTERESSE CONTRE LE LICENCIEMENT DONT IL ETAIT MENACE ET NON DE LUI CONFERER DES FONCTIONS A EXERCER DANS L'INTERET DE...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Candidats - Liste de candidats - Délai pour le dépôt des listes. * ELECTIONS - Comité d'entreprise -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 433 - 9 ET L 434 - 8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, LE 15 JANVIER 1976, ONT ETE CONCLUS ENTRE LA SOCIETE DE TRAVAUX DE TERRASSEMENTS ET DENORME, DELEGUE SYNDICAL DE LA CGT, SEULE ORGANISATION REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE, DEUX PROTOCOLES PREELECTORAUX RELATIFS L'UN AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, L'AUTRE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET PREVOYANT CHACUN QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AURAIT LIEU LE 17 FEVRIER ET QUE LES...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Point de départ - Notification à l'employeur - Réception de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412 - 13, L 412 - 14 ET D 412 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X... AVAIT ETE DESIGNEE PAR LA CFDT EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCIETE NOUVELLE DE CONFECTION A LIBOURNE, SELON LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE LE 16 SEPTEMBRE 1975 A L'EMPLOYEUR AVEC COPIE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE MANUFACTURE CONFECTION D'AQUITAINE A LAQUELLE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE CONFECTION FUT DONNE EN LOCATION-GERANCE EN...

17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...

54-07-01-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE - Refus d'un permis de construire.... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE GOUAUX-DE-LARBOUST LEUR A REFUSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE...

68-04-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Modification du Cahier des charges par le préfet... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR A... ROBERT , DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUILLET ET 24 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 21 NOVEMBRE...