La jurisprudences de France - page 139536

JUGEMENTS ET ARRETS - Date - Mentions contradictoires - Simple erreur manifeste. * JUGEMENTS ET ARRETS - mentions - Omissions ou... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE PORTER DEUX DATES, DES 3 FEVRIER ET 29 FEVRIER 1975, COMME ETANT CELLES DE SON PRONONCE, ALORS QUE L'INDICATION PRECISE DE LA DATE A LAQUELLE UN JUGEMENT OU UN ARRET A ETE RENDU CONSTITUERAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MENTIONS RELATIVES A LA DATE EQUIVAUDRAIT A L'ABSENCE DE DATE ; ATTENDU QUE LES DEBATS ONT EU LIEU LE LUNDI 9 DECEMBRE 1974 ET QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE, EN TETE, LA DATE DU 3...

BAIL EN GENERAL - Vente de la chose louée - Bail verbal - Opposabilité à l'acquéreur - Conditions. Le bail verbal sans date certaine n'est... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CREUX DU LOUP A ACQUIS, LE 6 FEVRIER 1973, DES CONSORTS X... - ECOFFARD UN TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT EDIFIE UN HANGAR OCCUPE PAR CHAUVIN ; QUE LES VENDEURS S'ETAIENT OBLIGES A DEMOLIR CE HANGAR AVANT LE 15 AVRIL 1973, FAUTE DE QUOI IL DEVIENDRAIT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE ACQUEREUR ; QUE CETTE DERNIERE A, ULTERIEUREMENT, POURSUIVI L'EXPULSION DE CHAUVIN QUI S'EST PRETENDU TITULAIRE D'UNE...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat substitué à celui... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET N° 67 - 1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LA REQUETE EST DEPOSEE OU LA DECLARATION FAITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Préjudice - Immeuble loué - Indemnités de sortie de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE MATERIEL, DIRECT ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A BAJA, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE MARSEILLE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET SUR LEQUEL LES EPOUX X... EXPLOITAIENT UN ELEVAGE D'OVINS ET DE VOLAILLES...

PRISE A PARTIE - Cas - Faute lourde - Définition - Procureur de la République - Aide judiciaire - Omission de l'avis prévu par l'article 31 du... ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A COULAND L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DEMOLE, AUQUEL IL REPROCHAIT D'AVOIR OMIS, APRES QU'IL AIT FORME UNE DEMANDE D'ADMISSION A L'AIDE JUDICIAIRE POUR SUIVRE SUR UNE PROCEDURE D'APPEL, D'ADRESSER AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR L'AVIS PREVU PAR L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ; QU'IL S'EN EST SUIVI QUE LA FORMALITE DU DEPOT AU GREFFE PREVUE PAR...

PRISE A PARTIE - Cas - Faute lourde - Juge d'instruction - Mandat d'arrêt contre une personne n'étant pas en fuite - Non présentation du... ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE A GERMAIN L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE LE PREMIER JUGE D'INSTRUCTION MICHAUD; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE ORDONNANCE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, DANS LA MESURE OU LE REQUERANT INVOQUAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE L'IRREGULARITE DU MANDAT D'ARRET DELIVRE A SON ENCONTRE, LE PREMIER PRESIDENT DEVAIT DECLARER QUE CE GRIEF DONNAIT OUVERTURE A UNE PRISE A PARTIE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PREMIER...

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice... REQUETE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION 1 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 5 MARS 1976 REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 4 FEVRIER 1975 DU PREFET DE LA GIRONDE DECLARANT CESSIBLE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SI A SOULAC-SUR-MER, ET D'UN ARRETE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE TRANSFERT DES SERVICES MUNICIPAUX ET L'AMENAGEMENT D'UN JARDIN PUBLIC DANS LES BATIMENTS ET SUR LES...

16-06-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Responsabilité - Absence - Victime n'ayant ni la... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE VIDAUBAN VAR SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 300 000 F A RAISON DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 3 OCTOBRE 1970 EN PARTICIPANT A LA LUTTE CONTRE UN INCENDIE DE FORETS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE - Prolongation... REQUETE DU SIEUR ROLLAND, PRESIDENT DE CHAMBRE HONORAIRE A LA COUR DE CASSATION, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 28 AOUT 1974, PAR LEQUEL IL A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 2 SEPTEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; LA LOI DU 25 MARS 1952 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 16 JUIN 1944 ; L'ORDONNANCE DU...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Allocation - Payement -... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LES X... : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., X... AU POURVOI, SOUTIENNENT QUE CELUI-CI EST IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS LEUR AYANT NOTIFIE LA DECISION ATTAQUEE, ILS L'ONT EXECUTEE EN LUI ENVOYANT UN CHEQUE DONT CELLE-CI A PERCU LE MONTANT SANS FAIRE AUCUNE RESERVE ; MAIS ATTENDU QUE NI LE POURVOI EN CASSATION, NI LE DELAI IMPARTI POUR LE FORMER NE SUSPENDENT L'EXECUTION DE LA...