La jurisprudences de France - page 139535

LOIS ET REGLEMENTS - Rectificatif du journal officiel - Erratum - Erreur matérielle - Définition. La rectification par voie d'erratum des... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SALOTTI ET LA COMMUNE DE VENACO FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE LES EPOUX Z... Y... A PREEMPTER LA MOITIE D'UN CHEMIN COMMUNAL DECLASSE, SEPARANT LEUR PROPRIETE DE CELLE DE SALOTTI, D'AVOIR FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DU CODE RURAL, EN RELEVANT QUE, SI LE TEXTE PRIMITIF DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 FAISAIT REFERENCE A L'ARTICLE 70 DE CE MEME CODE, UN RECTIFICATIF AVAIT REMPLACE CETTE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Obligations - Procès opposant un associé à la société - Dépens laissés à la... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1853 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TOUS LES ASSOCIES DOIVENT PARTICIPER AUX CHARGES SOCIALES, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DUTERTRE, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION LA PASSERELLE, A ENTREPRIS, EN 1959, L'EDIFICATION DE DEUX IMMEUBLES ; QUE DES PROMESSES DE CESSIONS DE PARTS ONT ETE CONSENTIES ; QU'UN LITIGE A OPPOSE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PASSERELLE...

DATION EN PAYEMENT - Dation d'une chose future - Transfert de propriété - Date. * VENTE - Transfert de propriété - Date - Vente d'une chose... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 25 JUILLET 1969, LES EPOUX X... ONT VENDU A LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS SMCTP UN TERRAIN POUR LE PRIX DE 126400 FRANCS ; QUE LES PARTIES ONT AUSSITOT CONVERTI EN OBLIGATION POUR L'ACQUEREUR DE LIVRER, AUX VENDEURS QUI SE RESERVAIENT DE LES CHOISIR, UN APPARTEMENT, DEUX STUDIOS, UN GARAGE, DEUX CAVES ET DEUX EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT, A PRENDRE DANS L'IMMEUBLE EN...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire régulier - Catégorie D - Défaut - Décision refusant... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BURRI A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A UNE VOITURE APPARTENANT A MASSET PAR UNE COLLISION SURVENUE ENTRE CETTE VOITURE ET UN CAMION AMENAGE POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES, APPARTENANT A LA SOCIETE BURRI ET CONDUIT PAR FERRARI ; QUE FERRARI, TITULAIRE DES PERMIS DE CONDUIRE B, C ET E, NE POSSEDAIT PAS LE PERMIS D, EXIGE POUR LA CONDUITE D'UN VEHICULE COMPORTANT, OUTRE LE SIEGE DU...

CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Doctrine conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce chef... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ZAETTA, POUR SE CONFORMER AUX VOLONTES VERBALEMENT EXPRIMEES PAR DAME Y..., SA MERE, DU VIVANT DE CELLE-CI, A DONNE MANDAT, PAR LETTRE DU 8 NOVEMBRE 1966, A DAME X..., DE FAIRE OFFRE A RICHIERIS, QUI AVAIT ETE LE CONCUBIN DE DAME Y..., DE LUI CONSENTIR, SOIT UN DROIT D'USUFRUIT, SOIT UN BAIL A VIE, QUI PORTERAIENT SUR DEUX IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION, ET DE RECUEILLIR, LE...

CASSATION - Moyen nouveau - Appel - Demande nouvelle - Irrecevabilité non soulevée devant les juges du fond. * APPEL CIVIL - Demande... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 20 MARS 1973, IANCOULESCO, ES-QUALITES DE SYNDIC DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE, 18, RUE GEOFFROY-L'ANGEVIN A PARIS, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10500 FRANCS, DONT IL ESTIMAIT REDEVABLE KADDOUR, AU TITRE DE SA QUOTE-PART DES CHARGES DE COPROPRIETE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1973, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VALIDE CETTE SAISIE-ARRET ET X... KADDOUR AU PAIEMENT...

1 PROPRIETE - Voisinage - Construction - Dommages causés à un immeuble voisin - Responsabilité du maître de l'ouvrage - Lien de causalité -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, POUR EDIFIER UN BATIMENT NEUF SUR UN TERRAIN DONT ELLE AVAIT FAIT L'ACQUISITION, LA SOCIETE DE RENOVATION IMMOBILIERE PARISIENNE A DEMOLI UNE CONSTRUCTION VETUSTE ACCOLEE AU MUR DE SOUTENEMENT MITOYEN DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE CONTIGU SIS 11, PASSAGE COTTIN A PARIS ; QUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE TENDANT A OBTENIR REPARATION DE DESORDRES SURVENUS DANS...

AGREE - Responsabilité - Garantie par la compagnie - Etendue - Activités habituelles et traditionnelles des agréés - Application - Rédaction... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS X... ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, ACQUIS LES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE, APPARTENANT A LA PREMIERE DE CES SOCIETES ; QUE DUMORD, AGREE PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE, REDACTEUR DE L'ACTE DE CESSION, A ETE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES...

MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Marque utilisée par un concurrent au titre de nom commercial - Fraude. * FRAUDE - Marque de fabrique -... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MONTPELLIER, 20 MARS 1975, OBEDIA QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE CHAUSSURES A MONTPELLIER ET QUI AVAIT DEPOSE, LES 5 AVRIL 1967 ET 4 FEVRIER 1969 LA MEME MARQUE DE COMMERCE LA CHAUSSERIA A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CETTE MARQUE RIU, ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE LA CHAUSSERIA QUI, APRES AVOIR UTILISE CETTE DENOMINATION DEPUIS 1966 A TOULOUSE, AVAIT ETENDU SES ACTIVITES EN DEHORS DE CETTE REGION...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Refus d'acceptation - Action du tiers porteur contre le tiré - Condition - Existence de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 12 MARS 1975 LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDITS SBC A PRIS A L'ESCOMPTE DEUX LETTRES DE CHANGE NON ACCEPTEES TIREES PAR LA SOCIETE OREDIS SUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FRANCOIS A ECHEANCE AU 30 AVRIL 1970 ET D'UN MONTANT RESPECTIF DE 4060,64 FRANCS ET DE 4885,56 FRANCS ; QU'ELLE LES A ADRESSEES POUR ACCEPTATION AU TIRE LE 10 FEVRIER EN INDIQUANT QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE...