La jurisprudences de France - page 139532

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Responsabilité civile - Faute - Gaz - Chauffe-eau - Insuffisance de ventilation - Attitude... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., GARDIENS D'UNE VILLA APPARTENANT A GERMON ET DISPOSANT D'UN LOGEMENT DE FONCTION, AUTORISERENT LES EPOUX X..., QUI, LE 20 DECEMBRE 1969, LEUR AVAIENT RENDU VISITE, A PRENDRE UNE DOUCHE DANS LEUR SALLE D'EAU COMPORTANT UN CHAUFFE-EAU A GAZ ; QU'ILS LES RETROUVERENT INANIMES, AYANT SUCCOMBE A UNE ASPHYXIE PAR OXYDE DE CARBONE ; QUE DIVERS CONSORTS X... ONT RECLAME LA...

1 CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Faute du bénéficiaire - Exonération totale du non prioritaire - Impossibilité. * CIRCULATION ROUTIERE... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MODERNES DES AGRICULTEURS SAMDA : ATTENDU QU'IL N'EST FORMULE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET METTANT LADITE SOCIETE HORS DE CAUSE ; QU'IL Y A LIEU DE LA METTRE HORS DE CAUSE, CONFORMEMENT A SA DEMANDE ; MET LA SAMDA HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE B 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX...

SAISIE ARRET - Cantonnement - Montant de la consignation - Fixation - Fixation en marchandises - Impossibilité. * SAISIE ARRET - Mainlevée -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 567, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PARTIE SAISIE-ARRETEE POURRA SE POURVOIR EN REFERE AFIN D'OBTENIR L'AUTORISATION DE TOUCHER DU TIERS SAISI, NONOBSTANT L'OPPOSITION A LA CONDITION DE VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS OU AUX MAINS D'UN TIERS SOMME SUFFISANTE POUR REPONDRE EVENTUELLEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE-ARRET ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE...

APPEL CIVIL - Délai - Jour de l'échéance - Jour férié ou chômé - Prorogation - Vendredi saint non. * DELAIS - Jour de l'échéance - Jour... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X..., A QUI UN JUGEMENT FUT SIGNIFIE LE 20 MARS 1973, A LA REQUETE DE SON MARI DOMICILIE, COMME ELLE, A NARBONNE, A FORME APPEL LE 24 AVRIL ; QUE SON MARI SOULEVA L'IRRECEVABILITE DE CET APPEL COMME TARDIF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS CETTE IRRECEVABILITE, ALOR QU'AYANT RELEVE QU'UNE DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS ET DE LA CHAMBRE DES HUISSIERS DE NARBONNE AVAIT ORDONNE QUE LE VENDREDI SAINT...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Faits non invoqués par les parties. * ALIMENTS - Pension... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME M - A RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE ELLE ET SON MARI AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ET LUI AYANT ALLOUE, POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, UNE PENSION MENSUELLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; QU'EN CAUSE D'APPEL, ELLE A FORME UN INCIDENT DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT AFIN D'OBTENIR UNE AUGMENTATION DE LA PENSION, AU MOTIF QUE SON EPOUX AVAIT CESSE DE PAYER LES...

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligations non sérieusement contestables - Responsabilité civile - Défendeur invoquant une... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., QUI SE TROUVAIT SUR UN TALUS, A PROXIMITE D'UNE INTERSECTION, A ETE HEUTEE ET BLESSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SA PROPRIETAIRE DEMOISELLE Y..., A LA SUITE DE LA COLLISION ENTRE CE VEHICULE ET LE CAMION, DONT ELLE EFFECTUAIT LE DEPASSEMENT, PILOTE PAR X..., MARI DE LA VICTIME, QUI AMORCAIT UN VIRAGE POUR PRENDRE UN CHEMIN SITUE A GAUCHE ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 73, ALINEA 3, DU...

DIVORCE - Dommages-intérêts article 301, alinéa 2 du Code civil - Préjudice - Préjudice indépendant de la perte du droit de secours -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER T - DE SA DEMANDE EN DIVORCE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE ET D'UNE PROCEDURE PENALE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'AUCUN FAIT D'INCONDUITE GRAVE N'AVAIT ETE ETABLI DE FACON PRECISE ET CERTAINE A L'ENCONTRE DE DAME T - ; ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE TANT DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI...

Le Conseil constitutionnel Saisi le 1er juillet 1976 par Monsieur Roger BOILEAU, Sénateur de Meurthe-et-Moselle, en application de l'article 20 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 modifiée, d'une demande tendant à apprécier si dans l'exercice des fonctions de Vice-Président, administrateur délégué de la Société coopérative d'HLM à capital variable dénommée "Groupe Maison familiale de l'Est" dont le siège est 11, rue des Michottes, à Nancy, il se trouve ou non dans un des cas d'incompatibilité avec son mandat parlementaire prévus par le code électoral ; Vu la Constitution et notamment son article 25 ; Vu le code électoral et...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 2 juillet 1976 par MM André LEBON, André DELEHEDDE, Louis MEXANDEAU, Pierre JOXE, Robert AUMONT, Maurice BRUGNON, Jean-Pierre COT, Jacques HUYGUES des ETAGES, Gilbert SENES, Michel CREPEAU, Nicolas ALFONSI, Gérard HOUTEER, François ABADIE, Michel SAINTE-MARIE, Charles NAVEAU, Alain SAVARY, Edmond VACANT, Jean BASTIDE, Pierre LAGORCE, Jean LABORDE, Arsène BOULAY, Raoul BAYOU, Louis LONGEQUEUE, André DELELIS, André BILLOUX, Georges FILLIOUD, Louis DARINOT, Fernand BERTHOUIN, Louis LE PENSEC, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Jean POPEREN, André BOULLOCHE, Alex RAYMOND, Yves ALLAINMAT, Mme Jacqueline...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 6 juillet 1976 par le Premier Ministre conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les dispositions de l'article LO 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu le code électoral et notamment son article LO 274 ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi...