La jurisprudences de France - page 139529

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Qualification - Pouvoirs des juges. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Pouvoirs des juges du... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, JEAN ET BERNARD Y..., SEULS HERITIERS DE LEUR PERE, MARCEL Y..., DECEDE EN 1964, ONT PASSE EN 1971, EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DE LA SUCCESSION PATERNELLE, DES CONVENTIONS QUI ONT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT DE DIVERS ECRITS, NOTAMMENT UNE DECLARATION DE JEAN Y... A... 6 FEVRIER 1971, UN DOCUMENT DU 21 MARS 1971 DIT COMPROMIS D'ARBITRAGE ET DEUX AVENANTS A CE COMPROMIS ; QUE LE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnité provisionnelle à la victime - Prestations... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 470 ALINEAS 1 ET 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, COUDENE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'UNE DECISION DU TRIBUNAL DE POLICE AVAIT DECLARE UN TIERS ENTIEREMENT RESPONSABLE, AVAIT ALLOUE A COUDENE UNE PROVISION ET ORDONNE UNE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Compétence. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Compétence matérielle -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL ET NOTAMMENT AUX TAUX DE CETTE INCAPACITE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, HUBERT QUI, EN DEHORS DE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AVAIT ETE VICTIME EN 1963 D'UNE...

CASSATION - Moyen nouveau - Filiation adultérine ou incestueuse - Pension alimentaire - Filiation de fait - Constatation - Défaut. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, CONDAMNE B AU PAIEMENT DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DES DEUX ENFANTS QUE DEMOISELLE L ACTUELLEMENT EPOUSE M A MIS AU MONDE LES 6 AVRIL 1970 ET 24 AOUT 1971, ALORS QUE L'OCTROI D'ALIMENTS, EN VERTU DU TEXTE PRECITE, SUPPOSE, OUTRE LA PREUVE DE RELATIONS INTIMES ENTRE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries de l'habillement - Convention nationale du 17 février 1958 - Accord de mensualisation du 29 janvier 1971... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L 133-3 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL, 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, 4 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 29 JANVIER 1971, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DU CONTRAT, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Accords de salaire - Accord collectif - Gratification du treizième mois - Substitution à la prime de... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ACCORD COLLECTIF DU 27 AVRIL 1971, DES ARTICLES 31D ET 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ARTICLE 132-10 DU NOUVEAU CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE UNION DE BRASSERIES A PAYER A LAGUERRE, OUVRIER DANS SON ETABLISSEMENT DE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Nullité - Contrat obtenu frauduleusement par le salarié - Contrat établi pour résister à une fusion de sociétés... SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF : ATTENDU QUE, EN 1972, A ETE ENVISAGEE PUIS PREPAREE, SOUS LES AUSPICES DE LA CONFEDERATION NATIONALE DE CREDIT MUTUEL, LA FUSION DE LA FEDERATION REGIONALE DES CAISSES RURALES ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Notification écrite au salarié - Obligation - Inobservation - Effet -... SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :VU LES ARTICLES L 122 14 2, R 122 3 ET L 122 14 3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS TEXTES CI-DESSUS MENTIONNES, L'EMPLOYEUR EST TENU A LA DEMANDE ECRITE DU SALARIE, FORMULEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL QUITTE EFFECTIVEMENT SON EMPLOI, D'ENONCER LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE, ENVOYEE AU PLUS TARD DIX JOURS APRES LA PRESENTATION DE LA LETTRE...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Interruption de travail imposée par la grève - Salarié n'ayant pas participé à la grève -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, L 121-1, L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 4 ET SUIVANTS, 15 ET 16 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GIOVANNARDI, OUVRIER AU SERVICE DE LA TOLERIE DE LA SOCIETE USINOR A LONGWY, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR...

PRESSE - Injures - Provocation - Appréciation - Pouvoirs respectifs de la Cour de cassation et des juges du fond. * PRESSE - Injures -... REJET DU POURVOI DE X... LINA, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5EME CHAMBRE, DU 9 AVRIL 1975, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, ET APRES RELAXE DU PREVENU, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, ALINEAS 1 ET 2, ET 34 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE R 26-1° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE...