La jurisprudences de France - page 139528

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Versement de pièces... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE PIROLA EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT COUPE SUR PIED, SANS LEUR AUTORISATION, DU BOIS LEUR APPARTENANT ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PIROLA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE, POUR STATUER AINSI, SUR UN PLAN COMMUNIQUE PAR LES CONSORTS X..., ET QUI NE CONTIENDRAIT AUCUNE DES INDICATIONS RELEVEES PAR...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Fait d'un tiers - Caractère imprévisible et inévitable - Perte d'équilibre... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA DAME Y..., QUI ETAIT DEBOUT DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES CGFTE, A ETE BLESSEE A UN PIED PAR LE TALON AIGUILLE D'UNE CHAUSSURE PORTEE PAR LA DEMOISELLE X... QUI AVAIT RECULE A LA SUITE D'UNE PERTE D'EQUILIBRE DUE A DES SECOUSSES DU VEHICULE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA CGFTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET MIS HORS DE...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Définition - Assemblage nouveau d'éléments connus - Philatélie. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SNED, QUI SOUS LA DENOMINATION EDITIONS CEF EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE PHILATELIQUE, A ASSIGNE LA SOCIETE CERES, DONT L'ACTIVITE EST IDENTIQUE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON DE FEUILLETS PHILATELIQUES ARTISTIQUES ; QUE LA SOCIETE CERES A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR CONCURRENCE DELOYALE ; QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA SOCIETE CERES AVAIT COMMIS UNE CONTREFACON ET A...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * FAILLITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE JUGE DOIT EN TOUTE CIRCONSTANCE FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA BANQUE...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation suffisante - Défaut - Date d'appréciation. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI N° 48-1360 DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 55-933 DU 11 JUILLET 1955 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES, DEPUIS 1943 D'UN APPARTEMENT COMPORTANT CINQ PIECES PRINCIPALES DONT DAME Z... ETAIT PROPRIETAIRE, ... A PARIS 16E ; QUE DAME Z..., SE PREVALANT DE L'OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX PAR LES PRENEURS, LEUR A DONNE CONGE LE 27...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision sur la compétence - Décision susceptible d'appel. * COMPETENCE -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, RETENANT SA COMPETENCE, LE TRIBUNAL, AU MOTIF QUE FOURNET NE PRESENTAIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE AU PAIEMENT D'UN SOLDE DE FACTURE ; QUE LE TRIBUNAL, DANS UN MEME JUGEMENT, S'ETANT IMPLICITEMENT RECONNU COMPETENT ET AYANT STATUE SUR LE FOND, LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE AU DEMANDEUR PAR L'ARTICLE 18...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaires - Personne morale - Société - Enfant d'un associé non. Il résulte de l'article 845 du... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX A..., Z... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE FERMIERE DU BOUCHOT, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE CONGE QUE LEUR A DELIVRE, LE 9 SEPTEMBRE 1972 X..., MEMBRE DE LADITE SOCIETE, ALORS, SELON LE MOYEN QU'IL RESULTE DES TERMES DU CONGE, DENATURES PAR L'ARRET, QUE CET ACTE A ETE DECERNE PAR LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE AGISSANT, NON PAS AU NOM DE CETTE DERNIERE...

PAYEMENT - Preuve - Charge - Débiteur se prétendant libéré - Créancier autorisé à prélever d'office sur le compte bancaire du débiteur. *... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE JOUIN A SIGNE, LE 11 AOUT 1970, UN CONTRAT EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE CREDIBANQUE SOFINCO LA HENIN SOFINCO LUI A ACCORDE UN PRET DE 1700 FRANCS REMBOURSABLE EN DOUZE MENSUALITES, LADITE SOCIETE ETANT AUTORISEE A PRELEVER D'OFFICE, A CHAQUE ECHEANCE, LES SOMMES DUES SUR LE COMPTE BANCAIRE DE L'EMPRUNTEUR ; QUE LA SOMME DUE AU TITRE DE LA DEUXIEME ECHEANCE N'AYANT PAS ETE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Omission - Cassation. * JUGEMENTS ET ARRETS -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SALVAN AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1500,80 FRANCS A LA SOCIETE LAURENT ET FILS, LE JUGEMENT ATTAQUE A SEULEMENT DECLARE QUE LA SOCIETE LAURENT AVAIT ASSIGNE SALVAN EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 3032,80 FRANCS DONT ELLE N'AVAIT PU OBTENIR LE REGLEMENT A L'AMIABLE ET QUE CETTE DEMANDE PARAIT JUSTE ET BIEN FONDEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN SE...

AGRICULTURE - Accident du travail - Personnes protégées - Contrat de travail - Femme d'un ouvrier agricole - Travail sur l'exploitation. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT ETE BLESSEE A UN PIED, LE 3 DECEMBRE 1968, TANDIS QU'ELLE EFFECTUAIT LA TRAITE DES VACHES DANS L'ETABLE DE L'EXPLOITATION DE LEBRETON AYANT ASSIGNE CELUI-CI ET SON ASSUREUR-LOI, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE ROUEN, POUR OBTENIR LES PRESTATIONS PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE...